AJ pénal. juin 2025, p. 264

L’article Intégrer le consentement dans l’incriminationdu viol : une réforme nécessaire est apparu en premier sur Consentement féministe.

Mais de quoi parle-t-on vraiment ? Que pourrait changer une modification de la loi sur les violences sexuelles ?   

Un peu d’histoire !  

La tradition juridique française est très fortement marquée par le Code civil napoléonien de 1804. Guidé par une volonté de prendre le contrepied du mouvement émancipateur amorcé dans le cadre de la Révolution, le texte est profondément patriarcal et consacre l’infériorité des femmes face aux hommes, déclarant ces dernières “soumises à leur époux”, dans toutes les sphères de leur existence.  

Le code pénal de 1810 n’incrimine pas le viol en tant que tel, se contentant de condamner les “attentats à la pudeur”. C’est la loi du 28 avril 1832 qui prévoit pour la première fois une infraction spécifique, mais sans la définir laissant au juge et à la doctrine la responsabilité de déterminer ce qu’était un viol. L’infraction visait alors « la conjonction charnelle d’un homme avec une femme, contre le gré ou sans le consentement de celle-ci« .  

Ainsi, pendant de nombreuses décennies, la jurisprudence a considéré que le viol n’était que la pénétration forcée du sexe d’une femme par le sexe d’un homme. Il n’était retenu que lorsque l’homme avait fait usage de la violence. Le viol n’était alors possible qu’en dehors du mariage. Plusieurs évolutions, insufflées notamment par la mobilisation du mouvement féministe, ont permis de reconnaitre et de criminaliser le viol, aujourd’hui défini comme “tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise”.  

Le dernier en date : le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour avoir prononcé un divorce pour faute aux torts exclusifs d’une femme au motif qu’elle refusait des relations sexuelles avec son mari, considérant que cette consécration anachronique du “devoir conjugal” était incompatible avec l’article 8 de la CEDH (respect de la vie privée et familiale). 

Aujourd’hui, où en est la loi sur le viol ? 

Dans notre code pénal actuel, le viol est défini selon les critères de “violence, menace, contrainte et surprise”. Fruit d’une longue évolution en grande partie motivée par la mobilisation de la société civile sur ces sujets, la définition actuelle du viol a le mérite de pointer du doigt certaines stratégies mises en place par l’agresseur. Elle comporte toutefois des limites et de nombreuses situations passent encore aujourd’hui sous les radars de la loi.   

En janvier 2025, les députées Marie Charlotte Garin et Véronique Riotton ont déposé un rapport d’information parlementaire sur la définition pénale du viol, rappelant le chiffre alarmant des 73% de classement sans suite des plaintes déposées pour cette infraction, alors même qu’environ 8 victimes sur 10 ne portent pas plainte.   

Les deux députées ont déposé, dans la foulée, une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol en y intégrant la notion de consentement. Le texte, sur lequel le Conseil d’Etat a rendu un avis favorable le 6 mars dernier, sera examinée en commission des lois le 1er avril prochain.   

Changer la loi, mais pourquoi ? 

Nous en sommes convaincu·es, pour changer de système, il faut d’abord changer la loi. Il faut inscrire dans le marbre qu’un rapport sexuel non librement consenti est un viol et que la zone grise n’existe pas. Céder ce n’est pas consentir.   

“Le consentement je l’ai pris de son mari”, avait déclaré l’un des accusés du procès Pélicot pour sa défense. Le corps des femmes n’est pas à disposition des hommes. Le consentement n’appartient à personne d’autre que soi.   

Faire évoluer la définition pénale du viol doit permettre de changer de paradigme. Il s’agit de remettre au centre la question du consentement.   

On ne peut pas compter uniquement sur la jurisprudence : faute de définition légale du consentement, la Cour de cassation s’interdit d’harmoniser la jurisprudence des juridictions inférieures en faisant du défaut de consentement une simple « question de fait appréciée souverainement par les juges du fond ».  Ces interprétations fluctuantes créent une insécurité juridique et un traitement disparate des affaires de viol et d’agressions sexuelles sur le territoire, entraînant ainsi un accès inégal des victimes à leurs droits et une condamnation hétérogène des agresseurs.  

Par ailleurs, modifier le code pénal pour intégrer la notion de consentement comporte un enjeu de conformité avec le droit international, et notamment avec la Convention d’Istanbul. Le rapport Grevio, le rapport de la CEDAW ainsi que la CNCDH demandent à la France d’opérer ce changement de législation.  

Évidemment, changer la loi ne résoudra pas tout. C’est néanmoins un premier pas. 

Pourtant, des inquiétudes et idées reçues quant à la possibilité de cette redéfinition perdurent. 

Comment se mobiliser ? 

Le 1er avril prochain, la proposition de redéfinition pénale du viol sera examinée à l’Assemblée nationale.  

En amont des débats, mobilisons nous largement devant l’Assemblée nationale pour faire entendre nos voix en faveur d’une redéfinition pénale du viol intégrant la notion de consentement !  

RDV mardi 1er avril à 17h devant l’Assemblée nationale !  

En attendant, vous pouvez également interpeller vos élu·es locaux et les appeler à lutter véritablement contre les violences sexistes et sexuelles en votant favorablement à la proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol.  

https://fncidff.info/pour-linscription-du-consentement-dans-la-loi

L’article CIDFF — Pour l’inscription du consentement dans la loi ! est apparu en premier sur Consentement féministe.

Un grand débat s’est ouvert depuis plusieurs mois pour modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, mené par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, laquelle vient de déposer proposition de loi pour introduire et ajouter la notion de consentement dans cette définition.

Face à la réalité des chiffres qui interrogent : 230 000 femmes victimes de viols chaque année (dont 61% commis par une personne connue de la victime : un proche, un parent, un ami, un collègue, un époux, un ex conjoint ..), 6% seulement des femmes portent plainte lorsqu’elles ont subi un viol ou une agression sexuelle (on retient également le chiffre de 8 victimes sur 10 qui ne portent pas plainte), 94% des plaintes pour viol déposées sont classées sans suite et seulement 1% des violeurs sont condamnés quand il y a poursuite judiciaire. Femmes solidaires, comme d’autres associations, juristes, parlementaires, etc.. pense que ces chiffres sont nécessairement impactés par la définition actuelle du viol.

Actuellement, l’agression sexuelle est définie dans notre Code pénal comme « une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; de même que le viol est un acte de pénétration s’il y a violence, contrainte, menace ou surprise ». Ainsi la loi pénale n’évoque nullement le consentement et l’un de ces quatre critères est nécessaire et indispensable pour déduire qu’il n’y a pas eu consentement de la victime.

Nous faisons ainsi le constat que les définitions actuelles du viol et de l’agression sexuelle contiennent en filigrane une présomption de consentement du ou (plus majoritairement) de la partenaire qui ne s’efface que s’il y a violence, contrainte, menace ou surprise, car la loi pénale n’évoque aucunement le consentement.

Comment démontrer alors qu’une femme qui n’a pas résisté, qui n’a pas opposé un refus « musclé », qui n’a tout simplement pas pu exprimer son consentement, son accord, puisse venir dire à la justice qu’elle a été violée à son insu ? Son silence sera considéré comme un consentement (selon l’adage bien connu « qui ne dit mot consent ») et rien ne permettra donc d’évoquer une quelconque « contrainte ». Or l’on sait que les agresseurs sexuels sont à 70% des proches, collègues, parents, époux etc.., que les victimes sont en état de sidération, ou en état de vulnérabilité, qu’elles n’ont rien pu dire ou faire pour s’opposer à leur agresseur. Faute de définition claire, le consentement de la victime est souvent instrumentalisé par les agresseurs (“Je ne pouvais pas savoir”, “Elle n’a rien dit”, « son mari était d’accord » — procès Pelicot) Certains.es suggèrent que démontrer l’existence d’un consentement valable de l’acte, renverserait la charge de la preuve et que ce serait à la victime de prouver qu’elle n’a pas consenti. Or, dans notre système pénal, Il appartient toujours au juge et à l’accusation (au Parquet) d’instruire à « charge et à décharge ».

Femmes solidaires soutient la proposition d’intégrer la notion de consentement qui conduira les professionnel.es de la justice à s’intéresser en premier lieu à la personne à l’initiative de l’acte sexuel au lieu de rechercher la « crédibilité » ou non de la plaignante ou de chercher si elle s’est débattue ou quels sont les vêtements qu’elle portait ce jour-là.

Nous pensons que la loi doit énoncer clairement en premier lieu que le viol un acte non consenti. Dans le cas d’un viol ou d’une agression sexuelle, le juge devra dès lors rechercher si le mis en cause a mis ou non en oeuvre les mesures raisonnables pour vérifier le consentement de son ou sa partenaire, ou a obtenu un consentement dans un contexte où il ne peut être tenu pour valable (consentement sous soumission chimique ou drogue, par exemple), et/ou s’il a fait usage de violence, menace, contrainte ou surprise.

Préciser et définir le consentement dans la loi permettra aux policiers, aux enquêteurs, aux juges d’interroger davantage les agissements du mis en cause et d’apprécier la validité du consentement en prenant en compte les vulnérabilités éventuelles de la victime.

Ainsi la proposition de loi consiste à ajouter dans la loi actuelle cette notion de consentement tout en conservant les quatre critères de la définition actuelle qui seront ainsi consolidés.

Ajouter la notion de consentement dans la loi pénale est une première étape qui viendra clarifier la différence entre sexualité et violence, le viol n’étant pas un acte sexuel mais un acte de domination.

Cette réforme devra bien sûr être soutenue par une formation approfondie des enquêteurs, magistrats, professionnel.les de santé… sur les spécificités des violences sexistes et sexuelles pour les auteurs comme pour les victimes.

Pour Femmes solidaires, énoncer dans la loi cette obligation de respect du consentement dans les actes sexuels aura également une valeur symbolique forte et une fonction éducative et pédagogique : enseigner le consentement dans la loi aux enfants dès le plus jeune âge et aux adolescents, c’est les éduquer à la sexualité (combattre en particulier réseaux sociaux et vidéos pornographiques qui associent l’image de la femme à la violence).

Rappelons enfin que notre droit international, à savoir la Convention du Conseil de l’Europe (sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique), dite Convention d’Istanbul, prévoit dans son article 36 qu’en matière de viol, « Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes ». 15 pays membres de l’Union Européenne sur 27 ont déjà Intégré la notion de consentement dans la définition du viol.

Le changement proposé va dans le sens d’une société plus égalitaire et d’une culture commune basée sur le respect mutuel.

Paris, le 21 mars 2025

femmes-solidaires.org

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