Droit comparé
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CIRCULAIRE N° 05/2022 DU COLLÈGE DES PROCUREURS GÉNÉRAUX PRÈS LES COURS D’APPEL
Loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel publiée au moniteur belge le 30 mars 2022 et entrant en application le 1er juin 2022. -> Lire la suite
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La prise en compte des violences sexuelles par le droit pénal canadien, une voie à suivre ?
in Audrey Darsonville, Julie Leonhard (dir.), La loi pénale et le sexe, Presses Universitaires de Nancy, novembre 2015, p. 83 — 100 -> Lire la suite
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Viol et consentement en droit pénal français. Réflexions à partir du droit pénal canadien
Par Catherine Le Magueresse -> Lire la suite