Le Télégramme.
Les députés débutent mercredi en commission des Lois l’examen d’un texte transpartisan visant à modifier la définition pénale du viol pour y intégrer la notion de consentement.
Comme « illustré » lors du procès des viols de Mazan, la notion de consentement « est omniprésente dans les débats sociétaux et tout au long des débats judiciaires tout en étant absente du Code pénal », constatent les députés Véronique Riotton (Ensemble pour la République) et Marie-Charlotte Garin (Ecologiste). C’est pour cela qu’une proposition de loi transpartisane a été déposée à l’Assemblée.
Le texte, signé également par les présidents des groupes macroniste et écologiste Gabriel Attal et Cyrielle Chatelain, propose « de combler ce silence de la loi en introduisant la notion de non-consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles ». Son examen débute ce mercredi en commission des Lois.
À qui la charge de la preuve ?
À l’heure actuelle, selon le Code pénal, le viol se caractérise par « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Soutenue par le gouvernement, la proposition spécifie la notion de consentement pour permettre aux juges et enquêteurs de mieux apprécier son défaut.
Le texte, bien qu’écrit à l’issue d’une année de travaux et auditions, a soulevé d’importantes réserves. Une partie du monde judiciaire, comme le conseil de l’Ordre des avocats de Paris, ou des associations féministes, telle que Osez le féminisme, se sont inquiétés d’une possible inversion de la charge de la preuve : reviendra-t-il aux plaignants de prouver qu’ils ne sont pas consentants ? Une crainte balayée par le Conseil d’État dans un avis rendu début mars, pour qui l’enquête ne sera « évidemment pas dirigée vers le plaignant » mais « vers l’auteur ».
Curseur sur la victime ?
La haute juridiction administrative a émis une série de remarques rédactionnelles, suggérant une formulation — « le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » — assortie de précisions sur l’interprétation du silence et de l’absence de résistance. Les deux auteures de la proposition ont déposé des amendements pour « intégrer ces modifications rédactionnelles ».
Une poignée d’élus socialistes ont toutefois déposé des amendements pour s’opposer à cette réécriture. « Je suis très très choquée en tant que juriste qu’on définisse un crime par l’attitude de la victime », s’indigne la députée socialiste Colette Capdevielle. « Le droit pénal, c’est d’abord définir le comportement d’un auteur, pas celui d’une victime. »
« La loi a aussi une vertu pédagogique »
La définition actuelle « n’empêche pas que les victimes soient au cœur du débat, avec en plus une instrumentalisation de la notion de consentement, qui est partout mais qui n’est pas clairement définie », lui a rétorqué Mme Garin. Le Rassemblement national « pourrait voter contre », selon l’un de ses cadres, pour qui le procès des viols de Mazan a montré que la loi actuelle avait permis la condamnation des agresseurs.
Pour le breton Erwan Balanant, député MoDem, en tant que juriste, « je dirais qu’on n’a pas vraiment besoin » de ce texte, « mais la loi a aussi une vertu pédagogique ». La loi « a un rôle à jouer dans les efforts collectifs pour remplacer la culture du viol », défendent Mme Garin et Mme Riotton.
Selon elles, la « terminologie utilisée » dans la loi actuelle contribue au maintien d’un stéréotype « sur ce qu’est une « bonne » victime — qui résiste, se débat, est exemplaire dans son comportement -, et un « vrai » viol — avec violence et contrainte, par un monstre ou un étranger ».
AFP.