CIRCULAIRE N° 05/2022 DU COLLÈGE DES PROCUREURS GÉNÉRAUX PRÈS LES COURS D’APPEL

Loi du 21 mars 2022 modi­fiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel publiée au moni­teur belge le 30 mars 2022 et entrant en appli­ca­tion le 1^er juin 2022.