Le changement de loi ne suffira pas à mettre fin aux violences sexuelles !
Vrai
C’est un des leviers de lutte contre les violences de genre, mais ce n’est pas le seul.
En améliorant la loi, on changera de paradigme au niveau judiciaire et plus globalement au niveau des médias, de l’opinion publique et de la société toute entière.
Ce levier doit être accompagné d’autres mesures :
- Education au consentement, notamment en faisant respecter la loi EVARS de 2001, ayant instauré 3 séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (cf. Programme EVARS adopté en janvier 2025)
- Augmentation du nombre et des moyens des professionnel·les police/justice traitant les affaires d’agressions sexuelles et de viols
- Formation de toustes les professionnel·les au contact des victimes d’agressions sexuelles et de viols aux mécanismes des violences sexistes et sexuelles, stéréotypes de genre, notamment police, gendarmerie, justice
- Lutte contre la victimisation secondaire
Cela va obliger à contractualiser les relations sexuelles !
Faux
La preuve restera toujours difficile à rapporter, puisque dans 95% des agressions sexuelles, il n’y a pas de témoin et car la victime ne porte pas plainte immédiatement après les faits (pyschotrauma, lourdeur et coût de la procédure, …). Mais l’expression du consentement ne nécessite pas d’élaborer un contrat.
Cela va-t-il inverser la charge de la preuve ?
Faux
- Il reviendra toujours au ministère public de prouver l’infraction.
- La police et les juges seront invités à interroger le comportement de l’agresseur, en particulier ce qu’il a mis en oeuvre pour s’assurer du consentement mutuel.
Cela aura pour effet de centrer le procès sur le comportement de la victime (sa jupe, elle a accepté un dernier verre, ses moeurs, etc..) !
Faux
- C’est déjà le cas aujourd’hui et nous souhaitons que cela cesse !
- Cela permettra au contraire d’interroger l’agresseur et de se focaliser sur son comportement :
- quelles mesures a‑t-il mises en oeuvre pour s’assurer du consentement de la victime ?
- a‑t-il tiré partie d’une situation d’inégalité pour parvenir à ses fins ?
De toute façon, dans notre société patriarcale, les femmes sont toujours dominées et ne peuvent jamais consentir librement !
Nous comprenons l’argument d’un point de vue sociologique, voire philosophique.
Toutefois, d’un point de vue juridique, quid de l’impunité des violeurs si toute sexualité hétéro est du viol ?
Pour mieux caractériser l’infraction et puisque “Céder n’est pas consentir” :
- Nécessité d’élargir la définition actuelle car dans 9 cas sur 10 la victime connaît l’agresseur et l’agression est commise sans brutalité
- Appréciation de la liberté de consentir à la lumière des circonstances personnelles et environnantes.
Consentir, c’est adhérer à une proposition. Cela maintient les femmes dans une position de soumission, les empêchant d’exprimer leur désir sexuel.
Comment traduire le désir en droit ? On n’a qu’un mot : consentement !
- Vision de mauvaise foi du consentement : en droit des obligations, il n’y a pas que les contrats d’adhésion ; l’accord mutuel (expression synallagmatique du consentement) et l’absence de vices du consentement existent !
- S’il est souhaitable que les rapports consentis soient désirés, ce n’est pas toujours le cas, sans que cela tombe nécessairement sous le coup de la loi. C’est aussi pour cela qu’on ne parle pas de consentement enthousiaste.
Dans les pays qui ont introduit la notion de consentement dans la définition pénale des infractions sexuelles, on ne note aucune augmentation des condamnations.
Faux
- Canada : 1 affaire sur 5 (22%) relative à une agression sexuelle est portée devant les tribunaux
48% aboutissent à une condamnation - Espagne : une culture du consentement se construit et une justice spécifique voit le jour malgré quelques ratés (baisse des peines plancher)
- Suède : entre 2019 et 2023 : Hausse des signalements de viols
75% de condamnations entre 2017 et 2019
+ 5% par an de taux de condamnation