France-Info avec AFP.
Il sera examiné le 1er avril dans l’hémicycle, après une difficile rédaction issue d’une année de travaux et auditions.
Les députés ont adopté en commission une proposition de loi transpartisane visant à modifier la définition pénale du viol pour y intégrer la notion de consentement, un texte à la portée symbolique forte, partiellement réécrit afin d’y inclure les remarques formulées par le Conseil d’Etat. L’introduction de la notion de consentement dans le droit pénal fait débat tant chez les juristes que les associations féministes. Les opposants craignent qu’elle conduise à centrer l’enquête sur l’attitude de la victime.
Mais pour la corapporteure du texte, l’écologiste Marie-Charlotte Garin, « malgré l’omniprésence de la question du consentement tout au long de la procédure judiciaire, la loi française reste silencieuse sur ce point crucial », ce qui « ouvre la voie à des malentendus, voire à des instrumentalisations du consentement par les auteurs des agressions ». L’idée est donc de donner « des indications pour clarifier ce que peut être le consentement et ce qu’il ne peut pas être », afin de servir de « boussole », a‑t-elle poursuivi.
Le Conseil d’Etat avait rendu un avis
Coécrite avec la députée macroniste Véronique Riotton, la proposition de loi spécifie donc la notion de consentement pour permettre aux juges et enquêteurs de mieux apprécier son défaut. A l’heure actuelle, selon le code pénal, le viol est constitué lorsqu’il est commis par « violence, contrainte, menace ou surprise ». Ce qui ne permet pas, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, « de couvrir un grand nombre de cas » : « sidération, situations d’emprise et de coercition, stratégies développées par certains agresseurs d’exploitation de la vulnérabilité des victimes ».
La proposition de loi adoptée en commission ajoute donc la notion de non-consentement au code pénal. Et établit que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », qu’il « est apprécié au regard des circonstances environnantes », et qu’il « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Des formulations issues d’un avis du Conseil d’Etat(Nouvelle fenêtre), que les deux corapporteures ont fait adopter par la commission des Lois par voie d’amendement. Le texte, signé également par les présidents des groupes macroniste et écologiste Gabriel Attal et Cyrielle Chatelain et écrit à l’issue d’une année de travaux et auditions, sera examiné le 1er avril dans l’hémicycle.