AJ pénal. juin 2025, p. 264

L’article Intégrer le consentement dans l’incriminationdu viol : une réforme nécessaire est apparu en premier sur Consentement féministe.

Propos recueillis par Manon Duboc Publié le 10 octobre 2024

Catherine Le Magueresse est juriste et chercheuse associée à l’Institut des sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne. Ancienne présidente de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, elle a notamment écrit Les Pièges du consentement (iXe, 2021).

La définition actuelle du viol dans le droit français – hors des cas de viol sur mineur – remonte à la loi de 1980, votée à la suite du « procès d’Aix », dans lequel trois hommes ont été mis en cause pour viol collectif sur deux femmes belges et finalement…

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L’article Catherine Le Magueresse, juriste : « Si l’on veut mieux définir le viol, il faut changer de paradigme et se défaire de la présomption de consentement » est apparu en premier sur Consentement féministe.

Marie-Charlotte Garin.

Collection ALT — Éditions de La Martinière

LE CONSENTEMENT : quand c’est pas oui, c’est non !
La règle à apprendre à tous les âges !

UNE THEMATIQUE TRES ATTENDUE DANS LA COLLECTION

La notion de consentement est au cœur des débats sur les violences sexistes et sexuelles depuis l’avènement, notamment, des mouvements contre les violences faites aux femmes, #Metoo et #Balancetonporc et plus récemment à travers la parole de Judith Godrèche ou encore ces dernières semaines dans le Procès de Mazan. Pourtant, dans le cadre juridique, le consentement reste peu utilisé et précisé. Dans un texte important et engagé, Marie-Charlotte Garin éclaire et définie avec intelligence et sensibilité cette notion de consentement si primordiale.

L’auteur

Élue à 26 ans, Marie-Charlotte Garin est la plus jeune députée écologiste de l’Assemblée nationale et une militante féministe engagée. Luttant contre les violences sexistes et les rapports de domination, elle défend une politique plus juste et inclusive. En janvier, elle a déposé une proposition de loi visant à intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol, actuellement limitée à « une pénétration par contrainte, violence, menace ou surprise ». Cette réforme permettrait de mieux protéger les victimes et de donner aux juges les moyens de condamner les agresseurs. Son objectif : faire évoluer la société vers une véritable culture du consentement.

https://www.editionsdelamartiniere.fr/livres/quest-ce-que-consentir-collection-alt

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Les violences dénoncées

En 2018, Mme Achour a porté plainte pour viol contre M. Hugo S., dès le lendemain de l’agression. Elle a 18 ans et va à une soirée au domicile de M. Hugo S, un ami de longue date. Elle expose qu’elle dormait lorsqu’il a commencé à lui imposer des pénétrations vaginales et annales qu’elle a tenté de repousser. L’examen médical fait état de lésions et de présence de drogue pouvant avoir pour conséquence de soumettre chimiquement la personne l’ayant absorbé.  

Un acquittement

Relevant que M. Hugo S. avait varié dans ses déclarations, qu’il a reconnu que Mme Achour n’a pas donné expressément son consentement, qu’elle ne s’est pas montrée active au cours des rapports sexuels, qu’il explique les lésions constatées par son état de sécheresse vaginale qui ne l’empêche pas de poursuivre ses pénétrations sans s’en préoccuper, qu’il dit avoir pu se tromper d’orifice… la juge en charge de l’instruction le renvoie devant la Cour d’assises de Paris.

La Cour l’acquitte aux motifs que « L’ensemble de ces éléments [ndlr : éléments sans rapport avec les viols dénoncés qui mettent en cause l’attitude et la tenue de la plaignante] et la complexité de la situation dans laquelle s’est trouvé ce jeune homme de 18 ans peu expérimenté en matière sexuelle, a pu être à l’origine ‘d’une mésinterprétation de sa part’, voire qu’il pu se tromper de bonne foi, comme l’a souligné l’expert psychiatre lors de l’audience. Ils sont en tout cas de nature à créer un doute qui doit obligatoirement profiter à l’accusé (…). »

CQFD

L’introduction d’une définition du consentement sexuel vise à éviter ce type de conclusion : on ne se « trompe pas de bonne foi ». Il sera de la responsabilité de celui (ou celle) qui initie le contact sexuel de recueillir le consentement de l’autre ; pour être valable, le consentement doit être explicite et exprimé par une personne physiquement en état de le faire (réveillée et non droguée donc). En l’occurrence, non seulement Mme Achour n’a jamais communiqué son consentement par des paroles ou des actes mais elle a repoussé M. Hugo S.

NB : En droit canadien, la défense de « croyance sincère mais erronée » dans le consentement de l’autre n’est possible que si le mis en cause a pris des « mesures raisonnables, dans les circonstances dont il avait alors connaissance, pour s’assurer du consentement ». Il est en outre précisé que « le fait de croire que le silence, la passivité ou le comportement ambigu de la plaignante valent consentement de sa part est une erreur de droit et ne constitue pas un moyen de défense ».

Pour aller plus loin

• Clara Achour, « Le problème », https://www.change.org/p/condamnons-la-justice-fran%C3%A7aise-et-crions-ensemble-notreohrage
• Pauline Baron, « Le combat de Clara Achour contre la justice française : « La violence lors des procédures a été pire que celle du viol », Le Monde, 31 janv. 2025
• Julie Dusserre, Podcast Au bénéfice du doute, « Clara », https://smartlink.ausha.co/au-benefice-du-doute/episode-5-clara Catherine Le Magueresse, 17 juin 2025

Catherine Le Magueresse, 17 juin 2025

L’article Cour d’assises de Paris, 2022 est apparu en premier sur Consentement féministe.

6 mois avec sursis pour du harcèlement sexuel après un classement sans suite pour viol.

Suite à une rupture conjugale qui la laisse sans logement décent, Monique, assistante maternelle, doit renoncer à son activité professionnelle. Le père d’un des enfants qu’elle gardait, M. C., lui propose alors un emploi de secrétaire dans son entreprise de transport. Elle accepte cet emploi providentiel. Il lui trouve également un logement et se porte caution. Monique est dans une situation de grande précarité, isolée et sans soutien et se retrouve de ce fait très dépendante de son employeur, qui en a parfaitement conscience.

Il va alors mettre en place une stratégie que l’AVFT rencontre dans nombre de ses dossiers : d’abord des sous-entendus, puis des SMS de plus en plus explicites, une proximité physique oppressante, des attouchements sur les mains, les épaules… Monique tente de le raisonner, lui rappelle qu’il est marié, qu’elle connaît son épouse. Mais rien n’y fait : il l’agresse sexuellement puis la viole lors d’un déplacement professionnel.

L’épouse de l’employeur tombe alors sur une vidéo sur laquelle on voit un travesti faire une fellation à son mari. Elle installe alors un mouchard sur son téléphone portable et découvre ainsi les SMS qu’il envoie à sa secrétaire. Elle conclut à une relation adultérine malgré l’absence de réponse de Monique.

Monique se retrouve ainsi tiraillée entre les deux membres du couple, affolée à l’idée que l’épouse de son employeur quitte ce dernier et qu’elle se retrouve seule avec lui.

Elle est finalement licenciée pour motif économique (reconnu comme sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes) et décide de porter plainte pour viol.

Le dossier pénal, dont l’AVFT a eu connaissance, est un concentré de préjugés misogynes et sexistes particulièrement révélateurs du traitement judiciaire des victimes de violences sexuelles.

Ainsi, Monique a t‑elle été sommée de s’expliquer sur la raison pour laquelle elle avait dit non à M. C lors du viol (les officiers de police reconnaissant donc qu’elle a effectivement dit non).

Pour se défendre, l’agresseur explique que Monique était « une mangeuse d’hommes » car « elle avait déjà divorcé » et qu’elle « s’était inscrite sur des sites de rencontres ».

La force de l’argument – si-elle-a-appartenu-à-un-elle-appartient-à-tous – a manifestement convaincu la police, qui a continué ses « investigations » :

Et que conclut-elle dans son procès-verbal de synthèse ?

«  L’enquête effectuée n’a pas permis de découvrir d’éléments probants susceptibles de démontrer que le mis en cause aurait pu percevoir le refus d’une relation sexuelle de la part de la victime, rendant ainsi la démonstration d’un viol impossible, chacune des deux auditions des protagonistes laissant subsister un doute sérieux sur l’opposition ferme (sic) de la victime ».

La plainte pour viol est, sans surprise malheureusement, classée sans suite.

Malgré les conclusions des enquêteurs, l’AVFT intervient auprès du procureur pour mettre en avant les éléments du faisceau d’indices concordants. Ce travail a pour conséquence… le renvoi de M. C devant le tribunal correctionnel pour le délit de …harcèlement sexuel.

Lors de l’audience, le procureur rappelle, magnanime, « qu’il y a 60 ans il était normal qu’un employeur pelote sa secrétaire ». Il requiert, et obtient, 6 mois avec sursis pour ce délit et un stage de sensibilisation aux violences sexistes.

Le tribunal correctionnel condamne l’ex-employeur de Monique à verser la la somme insultante de 800 euros à Monique au titre de son préjudice moral, pour plusieurs années de harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, pour un viol, pour des années de chômage, de suivi psychologique et de médication. Cette somme ne couvre même pas la totalité des frais engagés par Monique …

Il faut dire qu’elle n’aura pas été grandement aidée par son avocate qui n’a pas cru utile de plaider l’étendue des préjudices de sa cliente.

Rappelons que l’AVFT critique la définition pénale du viol et sa correctionnalisation quasiment systématique. Mais avec des policiers qui concluent que « non, je ne veux pas », ne démontre pas l’opposition de la victime, il faut manifestement plus qu’un travail de sensibilisation, il faut des cours de grammaire.

Vesna Nikolov
Juriste – Chargée de mission

https://www.avft.org/2020/04/16/pasclaire

L’article Police — extrait d’un procès verbal de synthèse, 2020 est apparu en premier sur Consentement féministe.

Malgré certaines réserves, la proposition de loi transpartisane, portée par Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin, a été adoptée mardi soir 1er avril peu avant minuit, à 161 voix pour et 56 contre. Le texte doit maintenant partir au Sénat.

Enora fait partie des 94 % de femmes ayant vu leur plainte pour viol classée sans suite par la justice. Lors d’un rassemblement organisé, mardi 1er avril à Paris, par plusieurs organisations féministes (le Planning familial, la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles…) en amont de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à intégrer la notion de non-consentement à la définition du viol, elle proclame sur une pancarte : «Stop à l’impunité.» Cette artiste de 34 ans a suivi de près les débats agitant les milieux féministes et juridiques sur ce texte, mais veut croire en des avancées possibles. «J’espère que cette loi permettra de condamner davantage les agresseurs», anticipe-t-elle.Le texte, porté par Véronique Riotton (Ensemble pour la République) et Marie-Charlotte Garin (Les Ecologistes) au terme de seize mois de travaux parlementaires, a été adopté, mardi soir peu avant minuit, à 161 voix pour et 56 contre. «Je crois que ce soir, collectivement, nous avons acté que nous passions de la culture du viol à la culture du consentement», s’est félicitée Marie-Charlotte Garin en évoquant une «première pierre que nous lançons dans le mur de l’impunité».

«Changement de paradigme»

Ce vote consacre l’écriture suggérée par le Conseil d’Etat, dont l’avis, rendu début mars et ayant permis de remodeler le texte, a été particulièrement convoqué dans l’hémicycle : «Le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes» et il «ne peut se déduire du seul silence ou de la seule absence de résistance de la personne». Le viol est actuellement constitué lorsqu’un acte de pénétration est commis par «violence, contrainte, menace ou surprise». «Notre définition pénale du viol échoue dans ses trois grandes fonctions : dans sa fonction répressive car elle ne permet pas suffisamment de sanctionner les agresseurs […] ; dans sa fonction protectrice puisque les victimes ne sont pas correctement protégées […] ; dans sa fonction expressive car notre droit n’incarne plus les valeurs de notre société et ne rend pas compréhensible l’interdit, pourtant suprême, de jouir du corps d’autrui sans son accord», résume Véronique Riotton.

Les deux corapporteuses veulent croire à un «changement de paradigme», convoquant ceux déjà impulsés dans une dizaine de pays de l’Union européenne. Soutenu par le gouvernement depuis qu’Emmanuel Macron a opéré un virage radical sur le sujet le 8 mars 2024 – après s’y être fermement opposé dans le cadre d’une directive européenne –, ce texte atteste que «ce qui compte ce n’est pas ce que l’agresseur croit, c’est ce que la victime veut, et ça, c’est une révolution», appuie la ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé. Lui succédant au micro, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, les yeux rivés sur ses notes, embraye : «Le texte doit permettre à chacun, sans équivoque, de connaître la définition et les conséquences de ses actes. Le consentement ne se présume pas, il se cherche, se reçoit et se respecte.»

Ayant bénéficié d’un non-lieu après une accusation de viol, l’ancien locataire de la place Beauvau a vu l’affaire une nouvelle fois convoquée, dans le cadre d’un amendement de l’insoumise Sarah Legrain. Rejeté, il visait à réintroduire dans la proposition de loi que «l’absence de consentement peut être déduite de l’exploitation d’un état ou d’une situation de vulnérabilité temporaire ou permanente». Le Conseil d’Etat a invité à se contenter de la notion de «consentement éclairé», pour éviter une redondance avec des circonstances aggravantes. Tandis que le concerné s’est volatilisé, Sarah Legrain illustre : «Si un élu exige des relations sexuelles d’une ou plusieurs femmes en situation de grande vulnérabilité, qui lui demandent de l’aide pour se sortir d’un mauvais pas ou trouver un logement social, par exemple, […] je crois que la justice doit pouvoir évaluer s’il n’y a pas là l’exploitation d’une situation de vulnérabilité.»

«La première interrogée sera toujours la victime»

En écho aux réserves exprimées par certaines militantes féministes et juristes, la proposition de loi a suscité quelques inquiétudes chez les députés. «Le texte laissera à penser que le viol est une relation sexuelle qui tourne mal. Le viol n’a rien d’une relation sexuelle normale, c’est un crime de prédation», objecte Céline Thiébault-Martinez, députée PS. Estimant que la jurisprudence couvre déjà la majorité des situations de violences, y compris les cas de sidération, elle embraye : «Si certaines femmes seront encouragées à porter plainte, d’autres pourront douter, “mais en fait j’ai peut-être été consentante”. Et surtout, lors des enquêtes, la première interrogée sera toujours la victime : “Comment avez-vous exprimé votre consentement ? Etait-il verbal, non verbal, explicite, non explicite ?”»

Marie-Charlotte Garin veut au contraire croire que le texte remettra le mis en cause en première ligne. «En introduisant l’absence de consentement comme élément constitutif d’une infraction, on demande aux juges d’examiner ce qu’a fait le mis en cause. S’est-il assuré du consentement de la plaignante ? A‑t-il profité d’une situation de vulnérabilité ? A‑t-il usé de pression, d’emprise ?» défend la députée écologiste.

Instrumentalisation

Si certains groupes avaient laissé une liberté de vote comme les socialistes (9 ont voté contre), seuls les ciottistes de l’UDR et le Rassemblement national ont assumé une opposition de groupe. Ne reculant devant aucune instrumentalisation, Sophie Blanc (RN) ose, suscitant une bronca à gauche : «Cette inversion de la charge de la preuve est déjà à l’œuvre, y compris dans des affaires politiques, où l’on a vu Marine Le Pen devoir se défendre devant non pas contre des preuves établies mais contre une présomption de culpabilité fabriquée.»

Si cette modification législative parvient à son terme – le texte doit maintenant partir au Sénat –, elle ne serait en rien une «baguette magique», désamorce Marie-Charlotte Garin, en réclamant «plus de moyens pour la police, la justice, de formations» pour les professionnels. La ministre de l’Egalité assure avoir reçu ce message. Et rappelle que deux semaines plus tôt, une réunion a rassemblé le gouvernement et l’ensemble des groupes politiques en vue d’une loi-cadre pour lutter contre les violences faites aux femmes, réclamée par une coalition d’associations féministes – 140 propositions étaient formulées.

par Marlène Thomas Decreusefond

https://www.liberation.fr/societe/droits-des-femmes/non-consentement-dans-la-definition-du-viol-lassemblee-nationale-adopte-une-premiere-pierre-dans-le-mur-de-limpunite-20250402_26NZ3CZIWRFRFDBTNYTSW3JHEM

L’article Non-consentement dans la définition du viol : l’Assemblée nationale adopte une «première pierre dans le mur de l’impunité» est apparu en premier sur Consentement féministe.

Il sera examiné le 1er avril dans l’hémicycle, après une difficile rédaction issue d’une année de travaux et auditions.

Les députés ont adopté en commission une proposition de loi transpartisane visant à modifier la définition pénale du viol pour y intégrer la notion de consentement, un texte à la portée symbolique forte, partiellement réécrit afin d’y inclure les remarques formulées par le Conseil d’Etat. L’introduction de la notion de consentement dans le droit pénal fait débat tant chez les juristes que les associations féministes. Les opposants craignent qu’elle conduise à centrer l’enquête sur l’attitude de la victime.

Mais pour la corapporteure du texte, l’écologiste Marie-Charlotte Garin, « malgré l’omniprésence de la question du consentement tout au long de la procédure judiciaire, la loi française reste silencieuse sur ce point crucial », ce qui « ouvre la voie à des malentendus, voire à des instrumentalisations du consentement par les auteurs des agressions ». L’idée est donc de donner « des indications pour clarifier ce que peut être le consentement et ce qu’il ne peut pas être », afin de servir de « boussole », a‑t-elle poursuivi.

Le Conseil d’Etat avait rendu un avis

Coécrite avec la députée macroniste Véronique Riotton, la proposition de loi spécifie donc la notion de consentement pour permettre aux juges et enquêteurs de mieux apprécier son défaut. A l’heure actuelle, selon le code pénal, le viol est constitué lorsqu’il est commis par « violence, contrainte, menace ou surprise ». Ce qui ne permet pas, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, « de couvrir un grand nombre de cas » : « sidération, situations d’emprise et de coercition, stratégies développées par certains agresseurs d’exploitation de la vulnérabilité des victimes ».

La proposition de loi adoptée en commission ajoute donc la notion de non-consentement au code pénal. Et établit que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », qu’il « est apprécié au regard des circonstances environnantes », et qu’il « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Des formulations issues d’un avis du Conseil d’Etat(Nouvelle fenêtre), que les deux corapporteures ont fait adopter par la commission des Lois par voie d’amendement. Le texte, signé également par les présidents des groupes macroniste et écologiste Gabriel Attal et Cyrielle Chatelain et écrit à l’issue d’une année de travaux et auditions, sera examiné le 1er avril dans l’hémicycle.

https://www.francetvinfo.fr/societe/harcelement-sexuel/consentement-le-texte-modifiant-la-definition-penale-du-viol-adopte-en-commission-a-l-assemblee_7154274.html

L’article Consentement : le texte modifiant la définition pénale du viol adopté en commission à l’Assemblée est apparu en premier sur Consentement féministe.

Le 1er avril 2025, la proposition de loi transpartisane portée par Mesdames les députées Riotton et Garin afin d’introduire la notion de non consentement dans la définition pénale du viol sera examinée en séance par l’Assemblée nationale. Cette initiative a suscité un intense débat dont il a pu résulter de la confusion et de l’incompréhension. Quelques réponses aux critiques récurrentes.

Cette initiative suscite un débat intense parmi les féministes, juristes, universitaires, intellectuel.les dont je crains qu’il n’ait pas autant éclairé la société civile qu’on aurait pu l’espérer. Sans doute parce que le débat est technique, demande de la rigueur et de l’effort pour en mesurer tous les enjeux, aussi parce qu’il ne s’épargne ni les postures dogmatiques, ni le féminisme washing ni les contre-sens.

Il faudrait pouvoir faire simple.

Aussi, je propose de partir de propos lus et entendus dans quelque ouvrage récent, les médias, tribunes et autres communiqués de presse, pour tenter d’éclairer le débat. Pêle-mêle :  le consentement que nous défendons serait subjectif et libéral. Il avaliserait le fait que les personnes en situation de prostitution seraient d’accord quelques soient leur condition, il renforcerait le stéréotype selon lequel les femmes sont fragiles et manipulables. Ou encore, la réforme en cours serait une petite loi cosmétique.

De la subjectivité autocentrée des agresseurs au consentement objectivé des victimes

Je lis çà et là que la réforme envisagée intégrerait une conception subjective du consentement dans la loi. Or c’est précisément le contraire qui est porté par la proposition de loi qui pose la définition positive du consentement.

J’entends aussi que le viol ne devrait pas être défini comme un « acte non consenti » mais comme un « acte imposé »¹, ce à quoi nous répondons que le viol c’est les deux.

Il faut d’abord redire que la proposition de loi maintient dans le texte que le viol est caractérisé en cas de violence, contrainte, menace ou surprise (VCMS).  L’avancée est d’ouvrir un nouveau moyen de droit pour les victimes dont l’absence de consentement est avéré bien que la preuve des VCMS soit difficile à établir.

Il s’agit d’ajouter le silence, la raideur du corps, l’absence de participation, la sidération, l’ensommeillement, l’alcoolisation, le fait de céder sous la pression, parmi les manifestations de non consentement. Ce qui est crucial car ces situations recouvrent en réalité l’essentiel des viols.

Sous l’empire de la définition actuelle, la victime est réputée consentante si l’on ne prouve pas que l’agresseur a exercé un acte de VCMS au moment de la pénétration, ce qui revient à se demander si la victime a résisté à cet acte pour en déduire l’intentionnalité de l’auteur.

Or, dans la majorité des cas, l’ascendant de l’agresseur et/ou la vulnérabilité de la victime,  a/ont permis au premier de pénétrer la seconde sans même exercer un acte de coercition supplémentaire dans l’instant du viol.

C’est l’homme jouissant d’une position sociale lui donnant du pouvoir face à une très jeune femme admirative du créateur, de l’acteur, du journaliste, un supérieur hiérarchique et une salariée isolée, un homme dans une soirée et une femme alcoolisée, un cousin lors d’une fête de famille alors qu’elle s’endort, un conjoint qui insiste et se rendra odieux s’il n’obtient pas ce qu’il veut.

Les travaux de terrain d’associations spécialisées comme le CFCV et l’AVFT ont permis de démontrer que le viol est rarement de l’ordre de l’instant, mais relève d’un processus, d’une stratégie de l’agresseur qui guette, choisit, isole, manipule, abuse de la situation de vulnérabilité ou de dépendance de sa victime, ou encore profite de son ascendant et de sa position de pouvoir.

Il n’a alors plus qu’à se servir, et il sera particulièrement difficile de prouver un acte de violence, contrainte, menace ou surprise sur le moment des faits.

Il aura suffi, dans bien des cas, pour classer sans suite, que Monsieur indique qu’il « avait cru que » ou qu’« il ne pouvait pas savoir que », faute de résistance et d’expression suffisamment ferme d’un « non » par la victime.

Exit l’ascendance, exit la vulnérabilité. La présomption de consentement des victimes faute de résistance favorise considérablement le défaut de traitement judiciaire des viols.

Ainsi que l’explique très justement Monsieur François-Louis COSTE, ancien avocat général auprès de la Cour d’appel de Paris, « à partir du moment où s’il n’y a pas de résistance démontrée, on ne peut caractériser les VCMS, l’on consacre la disponibilité sexuelle des victimes et le message est délivré aux agresseurs qu’ils peuvent donner libre cours à leurs envies sexuelles tant qu’il n’y a pas de résistance.»²

En réalité, la définition actuelle du viol érige la subjectivité du mis en cause en élément constitutif de l’infraction et pire, justifie une sexualité sans altérité, autocentrée, deshumanisante et profondément sexiste. Affirmer qu’une personne qui ne réagit pas est consente, est d’une perversité sans nom. Une perversité que l’on ne nomme pas tant que l’on fait silence sur le consentement dans la loi.

A défaut, c’est du côté de la victime et de son attitude que s’oriente l’enquête. On va chercher du côté de son mutisme, son absence de réaction, sa plainte tardive, la manière dont elle était habillée ce jour-là, si elle lui a souri, mais aussi de sa vie privée et sexuelle en général.

A aucun moment, le fait qu’elle dise ne pas avoir voulu, ne pas avoir été en mesure de bouger, de comprendre, de se soustraire à une relation de pouvoir n’est pris en compte au même titre que la prétendue confusion de l’auteur.

Pourtant, si l’attirance sexuelle ne s’explique pas toujours, et est éminemment subjective car propre à chacun.e, l’expression du désir, l’adhésion, l’initiative même sont en réalité très bien comprises entre humains.

En effet, le mythe selon lequel l’absence de consentement ne serait pas perceptible par l’autre ne tient pas. Des études en psychosociale montrent au contraire que hommes et femmes comprennent de la même manière les signes tacites de consentement et de non consentement³ !

Dans une perspective contraire, je lis récemment cette interrogation d’une magistrate  : «  Doit-on exiger que tous les hommes  soient des experts en psychologie, à un moment où chacun peut-être trompé par ses ressentis, en lien avec l’excitation sexuelle du moment ? »⁴

Faut-il en déduire que l’excitation des hommes prime sur l’absence d’excitation sexuelle des femmes ?

Le silence actuel de la loi sur ce qu’il faut entendre par consentement dessine celui-ci en creux de la tolérance que l’on accorde aux hommes d’avoir pu mal comprendre et leur donne toute latitude pour faire semblant de s’être intéressé à la question.

Ce qui est non seulement d’une totale hypocrisie mais encore indéfendable d’un point de vue féminisme et humaniste.

Le silence favorise la polysémie du terme et valorise le récit masculin alors que nous avons besoin d’une même définition pour toutes et tous, bâtie à partir de la réalité des victimes et non de l’impunité des agresseurs.

Si on définit positivement le consentement comme un acte de volonté libre et éclairé, explicite, spécifique, continu et révocable à tout moment, qui ne peut donc se donner par avance, l’agresseur ne pourra plus se contenter de dire qu’il ne savait pas, car il aurait dû savoir.

Et il reviendra au parquet d’enquêter sur les mesures raisonnables prises par le mis en cause pour s’en assurer, comme il devra examiner le récit de la victime au regard des « circonstances environnantes » des faits.

En s’appropriant le mot consentement du point de vue des victimes, c’est désormais du côté de l’attitude de l’auteur, son cheminement, sa position, le pouvoir qu’il exerçait sur la victime, et la manière dont il a pu ou pas abuser d’une ascendance ou d’une vulnérabilité qu’il faudra regarder.

Concrètement, dès lors qu’on ne présume pas du consentement d’une victime on voit les choses évidemment bien différemment, et on ne pose pas les mêmes questions dans un commissariat.

Cette même magistrate donne l’exemple d’un cas de figure qui, selon elle, ne relève pas du viol : celui d’une jeune fille majeure qui dépose plainte après avoir accepté d’aller dans la chambre d’un garçon rencontré dans la soirée. Elle décrit sa tétanie lors de l’acte sexuel qui a suivi pendant lequel elle s’est laissée faire comme une poupée de chiffon. Lui a remarqué l’absence de participation mais pas l’absence de consentement qui n’a pas été formulé⁵.

En quoi l’absence de mouvement de cette jeune femme est-il subjectif, en quoi manque t‑il de clarté ? 

Ne faut-il pas au contraire que la loi indique qu’il aurait dû s’abstenir ?

Il n’y aura pas de poursuite actuellement en France dans ce cas, faute de prouver une quelconque contrainte sur le moment. Avec la loi canadienne ou sous la loi française dans le cadre de l’évolution souhaitée, il ne suffit pas de croire ce qui nous arrange mais de s’assurer de la volonté de l’autre.

A partir du moment où l’on dit et l’on définit le consentement  dans la loi, non seulement on oriente l’analyse sur le comportement de l’auteur (a‑t-il été négligeant, indifférent, a‑t-il abusé de sa position?) mais encore, on affirme qu’il n’y a pas, en matière de sexualité, de place pour le doute, la négligence ou l’indifférence car au bout il y a le crime de viol.

Dans nos cabinets d’avocat.es qui défendent les victimes de violences sexistes et sexuelles, nous ne comptons plus le nombre de celleux qui ont porté plainte dans ces circonstances et dont les plaintes ne passent pas la barrière des poursuites, classées sans suite pour peu qu’elles aient été traitées, les autres croupissant sur un bout d’étagère sans qu’aucun acte d’investigation ne soit entrepris.

C’est précisément cela que nous souhaitons vouloir mieux poursuivre. Les viols ordinaires du conjoint, de l’ex-petit ami, du copain de promo, de celui qui profite d’un état de sidération ou d’un état second.

Un consentement non pas libéral mais situé

Le silence favorise également une conception libérale du consentement qui ne tient pas suffisamment compte de l’absence de marge de manœuvre de la victime et/ou des contraintes qui s’exercent sur elle.

Or, une fois la présomption de consentement déposée, la vraie question est : à quelles conditions les femmes sont libres d’avoir des relations sexuelles avec des hommes ?

Quelles que soient les positions sur le sujet du consentement, toutes et tous s’accordent sur le fait que le viol est un crime de genre qui s’adosse à une inégalité structurelle entre hommes et femmes.

Les chiffres certes imparfaits sont sans ambiguïté sur le fait que l’écrasante majorité des agresseurs sont des hommes et à l’inverse les victimes, principalement des femmes.

Ce qui est, au demeurant, la traduction logique des stéréotypes de genre qui font la vitalité de la culture du viol et dont les enquête IFOP 2016 et 2019 sur les représentations des Français.es donnent l’implacable mesure⁶.

De même, dans son dernier rapport, le Haut Conseil à l’égalité alerte sur la progression du masculinisme parmi les jeunes hommes⁷.

C’est donc en terrain miné que se trouvent les femmes qui souhaitent poursuivre des relations sexuelles avec des hommes.

Policiers et magistrats doivent être mieux guidés dans l’analyse de ce qui a pu contraindre, forcer et permettre l’extorsion d’un oui.

Cela réside dans l’examen des circonstances qui entourent les faits incriminés, en élargissant le champ de la preuve à tous les éléments permettant de caractériser la contrainte : il y avait-il un ascendant, un contrat de travail, une vulnérabilité ou précarité connue de l’agresseur et dont il a profité, existait-il un climat de violences (violences conjugales, harcèlement sexuel au travail), une dépendance économique, etc.

L’opération consiste notamment à considérer que ces circonstances qui ne sont aujourd’hui que des circonstances aggravantes de la peine encourue, puissent être prises en compte au titre des éléments constitutifs de l’infraction elle-même.

Il s’agit donc bien d’insérer dans la loi la définition d’un consentement positif et continu dans ses modalités d’expression et situé au regard du contexte coercitif qui l’entoure.

C’est le contraire d’un consentement au sens libéral du terme, qui s’arrange de n’importe quel consentement, indépendamment des conditions environnantes.

Le patriarcat est précisément une forme d’organisation sociale au sein de laquelle un consentement peut s’extorquer et pire se fabriquer.

Partant de là, la proposition de loi procède au contraire d’une conception matérialiste du consentement qui tient compte de la réalité concrète des situations de viol, du point de vue de la marge de manœuvre dont a concrètement disposé (ou plutôt pas) la victime face à son agresseur, compte tenu de sa vulnérabilité ou de leur inégalité de condition.

Il en résulte que « solo si es si » mais pas à n’importe quelles conditions.

Si le Conseil d’Etat a raison d’affirmer à cet égard qu’un accord de nature commerciale, visant par exemple un acte sexuel contre de l’argent, ne peut permettre de présumer un consentement au sens pénal du terme⁸, dans la pratique pénale, l’échange d’argent vaudra en réalité consentement[i].

Le droit pénal encadre le système prostitutionnel entre délit de proxénétisme et contravention de l’acte d’achat d’une pénétration, il n’y est pas question de viol. Le droit relatif à la prostitution apparait comme un droit dérogatoire qui part de l’idée que les prostitué.es consentent dans le cadre de ce qu’elles ont contracté et ce indépendamment des contraintes, manipulations et abus de vulnérabilité qu’ielles ont subis.

Il n’y a en réalité pas d’analyse des conditions qui ont présidé à l’entrée en prostitution et qui y maintiennent.

C’est la raison pour laquelle, à mon sens, la prostitution ne peut valablement constituer le point d’achoppement dans le débat sur la réforme de la définition du viol.

En revanche, ainsi que le Conseil d’Etat le souligne, la réforme renforcerait la possibilité de prendre en considération le contexte et les conditions qui entourent l’exploitation sexuelle d’un être humain : la dépendance économique, la précarité, l’abus de confiance qui constituent des circonstances environnantes du viol.

Ce n’est pas une « petite loi »

Il y a quelques jours, une philosophe sur une radio nationale qualifiait la réforme de la définition pénale du viol de petite loi⁹. C’est pourtant une réforme qui, si elle est économe en mots et sans doute imparfaite, n’en comporte pas moins une avancée majeure.

Ainsi que le souligne le Conseil d’Etat, la réforme « n’a pas pour conséquence de caractériser les faits du seul fait du comportement de la victime », mais « impose de rechercher chez l’auteur des faits les éléments permettant de vérifier qu’il s’est assuré ne pas méconnaitre une absence de consentement. »¹⁰

Quelle tournant quand, au titre du texte actuel, on s’arrête bien trop souvent à ses dénégations et à ses doutes !

Enfin ! Une loi qui cesse de faire peser sur la victime l’analyse de l’intentionnalité de l’agresseur, resserre l’espace de tolérance dont il bénéficie, cette fameuse « zone grise », qui n’a pas de réalité pour les victimes si ce n’est que les agresseurs en tirent le meilleur des partis.

Définir le consentement des victimes au regard des circonstances coercitives en présence, c’est placer l’autorité et le pouvoir au cœur de la compréhension de la mécanique des violences sexuelles.

Comme l’a très bien analysé ma Consœur Elodie Tuaillon Hibon, le procès d’Aix a débouché sur une loi majeure, la loi du 23 décembre 1980¹¹, qui, dans le contexte de l’époque, a posé que le consentement ne pouvait signifier « céder sous la violence ». Reste l’étape suivante permettant d’inclure le viol résultant de l’abus de vulnérabilité et/ou d’un rapport de domination morale, sociale, économique¹².

C’est à cette évolution progressiste qu’aspire la proposition de loi qui sera prochainement débattue. 

Un autre philosophe nous explique récemment que la contrainte est consubstantielle à toute interaction sociale de sorte qu’élargir la définition pénale du viol reviendrait à l’« étendre aux formes d’interactions sexuelles sans violence ni menace mais qui ont pu se déployer dans un univers de contraintes ressenties subjectivement par le plaignant (qui peut alors évoquer un consentement contraint ou sous emprise) » si bien qu’elle « s’appliquera potentiellement à toutes interactions sexuelles »¹³.

Passant aux oubliettes la contrainte et la surprise figurant déjà dans la définition pénale du viol, ce qui est prôné là n’est pas moins que le statu quo. N’allons surtout pas au-delà du procès d’Aix. N’allons surtout pas chercher en quoi les « vulnérabilités exploitées et organisées »¹⁴ favorisent les violences sexuelles, car à trop vouloir circonscrire la limite entre sexualité et violence cela pourrait non seulement questionner l’ensemble des relations sexuelles (et oui, c’est le but de la critique politique féministe) mais faire courir « le risque de parfois ajouter au traumatisme ». Comme si mettre la poussière sous le tapis n’avait jamais fait place nette, pour les victimes.

Une position surplombante, profondément éloignée et indifférente au vécu des femmes, patriarcale si ce n’est masculiniste.

N’en déplaise à ce philosophe, en soutenant ce projet, les femmes ne reconduisent pas « les stéréotypes misogynes traditionnels de l’homme comme être responsable  et la femme comme être fragile, impuissante et manipulable », bien au contraire, elles s’approprient le consentement et en excluent précisément toutes les fois où elles étaient vulnérables, dominées, manipulées. Elles inversent le stigmate.

Les femmes ont tout à gagner, et définitivement rien à perdre, à l’introduction d’une règle plus précise, issue d’un effort pédagogique de définition féministe et contrecarrant un moyen de défense habituel des agresseurs fondé sur leur prétendu ressenti.

Si le droit ne peut pas tout, il n’en est pas moins un moteur du changement. Puisqu’il formalise ce que nous nous donnons comme normes de fonctionnement collectif, donnons-lui l’ambition de nos aspirations égalitaires, en tant que féministes et en tant que femmes. Un droit plus égal, plus juste pour les victimes, plus lisible et plus pédagogique aussi pour toutes et tous.

https://blogs.mediapart.fr/frederique-pollet-rouyer/blog/310325/consentement-et-viol-remettre-lhistoire-des-victimes-lendroit

1. https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/anne-cecile-mailfert-en-toute-subjectivite/anne-cecile-mailfert-en-toute-subjectivite-du-vendredi-28-mars-2025–3141240 ︎
2. https://www.criavs-ara.org/wp-content/uploads/2022/03/Coste-2021-Le-viol-ou-comment-l_auteur-se-dispense-du-consent.pdf, Dalloz, 2021/4 N° 4 | pages 595 à 599. ︎
3. FENNER Lydia, 2019. Partout et nulle part : le consentement dans l’éducation à la sexualité contemporaine. Une comparaison franco-américaine,Paris 1, École doctorale de géographie de Paris. Espace, sociétés, aménagement. Accessible sur https://theses.fr/2019PA01H049 [consulté le 29 mai 2024]. ︎
4. Marie-Pierre PORCHY, Consentements les vérités d’une magistrate, Mareuil éditions 2024, p.113. ︎
5. Marie-Pierre PORCHY, Consentements les vérités d’une magistrate, Mareuil éditions 2024, p.110. ︎
6. https://www.memoiretraumatique.org/assets/files/dossier-presse/202201Dossier-de-presse-Enquete-IPSOS-repres-Francais-vague3.pdf ︎
7. https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/stereotypes-et-roles-sociaux/travaux-du-hce/article/rapport-2025-sur-l-etat-du-sexisme-en-france-a-l-heure-de-la-polarisation ︎
8. Avis du Conseil d’Etat du 11 mars 2025 sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles : www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/a‑l-assemblee-nationale-et-au-senat/avis-sur-une-proposition-de-loi-visant-a-modifier-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexuelles ︎
9. https://podcasts.apple.com/fr/podcast/la-philosophe-manon-garcia-pour-moi-il-y-a-un/id1017745730?i=1000698446669 ︎
10. https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/a‑l-assemblee-nationale-et-au-senat/avis-sur-une-proposition-de-loi-visant-a-modifier-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexuelles ︎
11. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000886767 ︎
12. https://blogs.mediapart.fr/elodie-tuaillonhibon/blog/280325/consentement-sexuel-politique-citoyennete-des-femmes-la-france-un-tournant ︎
13. https://www.lesinrocks.com/societe/geoffroy-de-lagasnerie-on-a-integre-une-representation-du-sexe-comme-activite-dangereuse-654217–26-03–2025/ ︎
14. https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/a‑l-assemblee-nationale-et-au-senat/avis-sur-une-proposition-de-loi-visant-a-modifier-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexuelles ︎

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« Ni l’existence d’un consentement civil – tel que celui donné au mariage, ou à la conclusion d’un PACS, ou encore par la rédaction d’un contrat préalable par lesquelles les parties conviendraient de relations et les décriraient –, par exemple le “consentement” à un acte de prostitution en échange d’une somme d’argent – ne peuvent permettre de présumer l’existence d’un consentement. »

Alors que les États-Unis achèvent de se transformer sous nos yeux en véritable « État de Gilead »¹ où les droits des femmes sont réduits à peau de chagrin et où chaque homme né homme reçoit plus ou moins un permis de violer (dans sa « catégorie », bien-sûr), où l’on n’est plus tellement loin des grossesses forcées décrites dans « la Servante écarlate », où l’une des caractéristiques les plus flagrantes du régime qui s’érige est la revendication de la masculinité comme philosophie d’État, avec tout ce que cela charrie de droit du plus fort, renouveau colonial, écrasement des plus vulnérables, destruction de l’environnement, inégalités de droit…, il se passe en France une bataille législative  (mais en réalité philosophique) peut-être décisive, et dont les conditions devraient interpeler.

C’est la bataille pour l’inscription du principe du consentement libre et volontaire, spécifique et rétractable, compte tenu des circonstances, à tout acte sexuel dans le texte réprimant les agressions sexuelles dont le viol, en d’autres termes, la bataille pour faire entrer dans notre droit la revendication mais aussi en filigrane, le principe, de la protection de la liberté sexuelle des femmes (essentiellement). 

Cette bataille est majeure. Elle secoue tout le mouvement féministe et met à jour ses contradictions internes et ses impensés. Elle oppose celles qui restent enfermées dans une aporie idéaliste qui n’offre aucun avenir politique au combat pour l’égalité (« aucun acte hétérosexuel ne peut être libre tant que les femmes ne sont pas égales aux hommes » – mais comment fait-on pour que les femmes deviennent libres et égales dans une société hétéropatriarcale ? on ne le saura pas), à celles qui, tout aussi conscientes de cette réalité indubitable, cherchent cependant des leviers politiques ambitieux pour continuer à mener cette lutte des femmes pour leur égalité. 

Bataille majeure pour les droits des victimes de violences sexuelles également. Essentiellement des femmes (et des enfants mineurs de 15 ans, mais leur sort est réglé autrement par notre droit positif). Nous parlons donc bien ici des droits des femmes ayant 15 ans et plus. Quiconque s’est déjà intéressé au sujet du droit des violences sexuelles en France ne peut ignorer sans se mentir qu’actuellement la question du consentement de la victime est déjà au cœur des débats juridiques. Elle l’a toujours été.

Contrairement à ce que certaines écrivent parfois, c’était déjà au cœur de la plaidoirie des avocates du procès d’Aix en 1978. Il s’agissait alors à l’époque de démontrer que céder à la violence n’était pas consentir à un acte sexuel. Comment dire autrement qu’un consentement sexuel féminin était possible mais qu’il convenait justement d’en distinguer les nombreuses facettes que peut prendre un viol ? Ce qui a abouti à la loi de décembre 1980, acte politique majeur, pour commencer à inscrire, d’abord, que les actes coercitifs n’avaient pas leur place dans le consentement.

Mais cela ne suffisait pas, car l’analyse de ce qu’une situation comprend de coercition réelle se heurtait à des non-dits et à des obstacles juridiques. Notamment la question de « l’intentionnalité » de l’acte (le sujet est technique je ne l’aborderai pas ici), mais plus simplement, le fait de savoir comment les magistrats définissaient la contrainte, la violence, la menace ou la surprise.  Car tant que le consentement libre, volontaire et spécifique, examiné en fonction des circonstances, n’est pas écrit en droit, cela ne reste qu’une question de faits, relevant de « l’appréciation souveraine » des cours chargées de trancher les litiges.

Ainsi, pour telle cour criminelle à l’Ouest, céder aux avances insistantes et pressantes et répétées de son conjoint pour avoir la paix, maintenir une forme de paix sociale dans son couple (parce que l’on n’est pas en position tout simplement de dire « merde » et de partir, par exemple), sera un viol conjugal, alors que pour telle autre au Sud, non. Et il n’y a jusqu’à présent aucune possibilité juridique d’unifier cette jurisprudence (ce qui est en soi un problème). La modification du texte a aussi cette visée.

D’autres arguments ont commencé à faire surface pour s’opposer à cette modification :

• Changer le texte reviendrait sur les avancées obtenues pour les mineur-es de 15 ans en 2021 nous dit-on. C’est, non pas une erreur, mais un mensonge, puisque précisément, la proposition de loi garde bien inscrite cette avancée dans le texte de l’article 222–23‑1 du code pénal².
• Changer le texte ne permettra plus aux personnes victimes de prostitution ou de pornographie de faire valoir leurs droits : « la preuve, les Belges ont d’abord modifié leur code pénal et ensuite reconnu le contrat de travailleur du sexe » !

Cet argument est plus complexe, mais il est tout aussi inexact.

Pour y répondre il faut rappeler plusieurs éléments préalables.

En France, la prostitution n’est pas interdite. L’abolitionnisme français a heureusement finalement fait le choix de ne plus stigmatiser ni réprimer les personnes qui se prostituent (alors que N. Sarkozy avait rétabli le délit de racolage). Toutefois, la prostitution « consentie » ne donne droit à aucun statut réglementaire de « travailleur-se » au sens du travail salarié ou indépendant type « auto-entrepreneur » (cependant, la plupart des personnes qui exercent cette activité ont un régime légal d’auto-entrepreneur pour des activités de « bien-être »). De même, participer à un film pornographique comme acteur-ice peut être considéré comme un travail au sens du code du travail. Ce qui est interdit en France, c’est le recours à un acte prostitutionnel (contravention du client) et le proxénétisme. Qu’on le regrette ou non, aucune décision d’aucune juridiction en France ne pose le principe que la prostitution serait en soi du viol tarifé (c’est-à-dire quel que soit le consentement des personnes) ‑et à mon avis aucune décision ne pourra le faire en droit avant longtemps.

Qu’on le regrette ou non, aucune décision d’aucune juridiction en France ne pose le principe que la participation à de la pornographie serait en soi du viol tarifé (c’est-à-dire, quel que soit le consentement des personnes).

De même, aucune décision d’aucune juridiction en France ne pose le principe que la participation à des actes BDSM serait en soi du viol (pareillement, quel que soit le consentement des personnes).

Quoi que l’on pense de ces pratiques, quoi que l’on pense de ce que devrait être la loi au regard de ces pratiques, cela, c’est l’état actuel du droit positif en France et depuis longtemps. Il y a un libéralisme presque total sur ces sujets que l’on estime (à tort ou à raison) relever de la liberté sexuelle, et seuls sont punis les actes de violences sexuelles dont on arrive à démontrer qu’ils sont sortis du champ du consentement de la victime. En d’autres termes, une personne qui se livre à ce qu’elle appelle du « travail du sexe » peut évidemment être reconnue comme victime de viol mais uniquement si elle démontre que les actes imposés ont dépassé ce à quoi elle avait consenti, une personne sur un tournage de film pornographique doit pareillement démontrer que ce qu’elle a subi allait au-delà de ce à quoi elle avait consenti par contrat (quoi que l’on en pense) ; tel est l’état du droit positif actuel : et il y a bien plus d’ordonnances de non-lieu que d’actes de poursuite dans ces situations. Ne pas voir que l’introduction formelle de la question du consentement tel que spécifié dans la proposition (libre, volontaire, éclairé, tenant des circonstances, prenant en compte la vulnérabilité…) permettra peut-être au contraire de débloquer un peu les situations de ces personnes qui veulent faire reconnaître justement qu’elles n’ont pas pu valablement consentir à aucun acte parce que vulnérables, parce que pas libres, parce que pas éclairées… est la preuve d’une myopie ou d’un sectarisme borné.

Si besoin était, l’avis que le Conseil d’État a rendu il y a quelques jours sur la proposition de loi vient éclairer magistralement l’ampleur du malentendu (je cite) : « A cet égard, il est essentiel de souligner la pleine autonomie de la notion de consentement en matière pénale, et plus particulièrement encore ici en ce qui concerne les agressions sexuelles. Ni l’existence d’un consentement civil – tel que celui donné au mariage, ou à la conclusion d’un PACS, ou encore par la rédaction d’un contrat préalable par lesquelles les parties conviendraient de relations et les décriraient –, ni un accord de nature commerciale – par exemple le « consentement » à un acte de prostitution en échange d’une somme d’argent – ne peuvent permettre de présumer l’existence d’un consentement. Tout au plus est-il loisible au juge de tenir compte de ces consentements pour apprécier celui donné au sens du code pénal. »

Pour revenir sur « l’argument belge » enfin, les choses ne se sont pas tout à fait passées comme les opposantes le prétendent, et il est important de le rappeler rapidement. En 2019, des députés belges introduisent une proposition de loi destinée à mettre en conformité le code pénal belge avec la convention d’Istanbul sur de nombreux points (dont le consentement libre et volontaire mais pas seulement).

Depuis longtemps, la question de la prostitution et de sa réglementation agite la société belge, essentiellement du fait de sa proximité géographique, culturelle et politique avec les Pays-Bas où celle-ci est reconnue et réglementée. Dans leur proposition de loi de 2019 (adoptée en 2022), à aucun moment il n’est fait mention de la prostitution. En revanche au vu des débats, on peut penser que les réglementaristes ont pu voir cette modification comme un danger pour leurs visées d’extension.

C’est en effet par le biais de deux projets de loi, portés coup sur coup après le dépôt de la proposition de 2019 par le ministre du travail socialiste belge qu’il a été porté atteinte à l’édifice (fragile) abolitionniste belge : la quasi-suppression du délit de proxénétisme (son encadrement dans le code du travail en 2022) puis la promulgation sur le contrat de travail du sexe en 2024. Ces deux lois sont venues littéralement neutraliser une partie de ce que le projet de modification du code pénal avait d’émancipateur pour les femmes. On voit bien donc que le lien « de cause à effet » que certaines prétendent n’existe pas dans ce sens et que ce n’est pas « du fait de l’introduction du consentement » que la loi belge a lâché, mais bien du fait de la fin de l’interdiction stricte du proxénétisme finalement.

C’est ce qui nous guette ici également. Et c’est donc d’autant plus important d’appuyer pour que la loi soit modifiée le plus précisément et le plus unanimement possible, afin justement de définir ce que doit être un « vrai » consentement en matière sexuelle, pour écarter autant que possible les situations de « oui contraint » , extorqué par le bourrage de crâne patriarcal (tu aimes être dominée, tu aimes être baisée par tous les trous), par la domination masculine, par la précarité économique ou la nécessité administrative, toutes ces situations si propices à la coercition que l’on retrouve dans tant de dossiers de viols., pour s’éloigner donc, du marchandage sexuel — marchandage que j’entends bien être une nécessité pour beaucoup, une sorte de choix, du fait de leur situation économique ou administrative, que je refuse évidemment totalement de condamner de leur chef ou de juger,  mais que je considère également — et surtout — être une arme de destruction massive du patriarcat, en entérinant à vie une forme de « droit au sexe pénétratif », de « droit de jouir » finalement essentiellement hétéro (puisque les gays doivent quand même toujours le cacher et ne pas trop s’en vanter à moins qu’il soit embourgeoisé),  auquel je vois un lien de parenté très proche avec le viol (ce qui nous concerne donc finalement toutes).

Ces faux arguments écartés (et je l’espère pour vous, éclairés), il devrait y avoir unanimité au sein de celles et ceux qui veulent (ou prétendent vouloir) à la fois défendre les victimes de violences sexuelles et les droits des femmes (qui vont hélas souvent de pair). Il devrait y avoir unanimité, notamment par les temps que nous traversons et que j’ai rappelés plus haut, pour revendiquer et porter ensemble la grande nécessité de cette modification et la revendication du consentement libre, éclairé, volontaire, compte tenu des circonstances, et dire ce qu’il n’est pas ou ne peut pas être. 

Car tel est l’enjeu du texte (si vous n’avez pas encore lu la proposition je la mets en note de bas de page, lisez-la au lieu de rester sur des on-dits³).

Le consentement a été au centre de la révolution de 1789 : consentement au pouvoir, consentement à l’impôt. Il n’y a pas de consentement qui ne découle de ce consentement politique.  Les femmes en ont été exclues d’emblée. Les femmes sont en réalité exclues de la citoyenneté réelle. De nombreux travaux nous le montrent aujourd’hui. Cette proposition de loi est aussi une tentative pour le faire revenir au centre du débat. Car le rapport sexuel est au cœur de notre société en tant que fondement du patriarcat comme philosophie politique.
Oui les femmes peuvent consentir, oui elles doivent être reconnues comme des êtres dotées de la capacité de consentir et leur consentement doit être sollicité et pris en compte s’il remplit les conditions qui permettent d’en garantir la liberté et donc la validité. Cette proposition de loi est donc aussi une proposition de loi qui devrait permettre aux femmes d’entrer un peu plus dans la citoyenneté politique. Telle qu’elle est rédigée et telle qu’elle doit être défendue, elle a une visée profondément anti-obscurantiste et devrait donner lieu à d’immenses rassemblements d’explications et de soutien partout en France. C’est la droite continuation de ce qui a commencé à se lever avec l’inscription de la liberté d’avorter dans la Constitution.

Le mouvement féministe français est à un tournant.  Céder aux sirènes réactionnaires et sectaires pour des raisons qui relèvent en réalité souvent de conflits d’ego et de micro-pouvoirs sera notre enterrement politique à TOUTES, où les tenants du masculinisme viendront pisser sur nos tombes, à TOUTES⁴.

1. Nom de la dictature instaurée aux USA dans le roman de M. Atwood, « La servante écarlate », reposant sur les piliers du fanatisme religieux chrétien et du complexe militaro industriel, illustration maximale de la domination masculine comme doctrine d’Etat ︎
2. « Hors le cas prévu à l’article 222–23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ». ︎
3. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0842_proposition-loi#  ︎
4. Même celles qui sur le moment penseront avoir « gagné » en bloquant « le consentement ». ︎

https://blogs.mediapart.fr/elodie-tuaillonhibon/blog/280325/consentement-sexuel-politique-citoyennete-des-femmes-la-france-un-tournant

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Mais de quoi parle-t-on vraiment ? Que pourrait changer une modification de la loi sur les violences sexuelles ?   

Un peu d’histoire !  

La tradition juridique française est très fortement marquée par le Code civil napoléonien de 1804. Guidé par une volonté de prendre le contrepied du mouvement émancipateur amorcé dans le cadre de la Révolution, le texte est profondément patriarcal et consacre l’infériorité des femmes face aux hommes, déclarant ces dernières “soumises à leur époux”, dans toutes les sphères de leur existence.  

Le code pénal de 1810 n’incrimine pas le viol en tant que tel, se contentant de condamner les “attentats à la pudeur”. C’est la loi du 28 avril 1832 qui prévoit pour la première fois une infraction spécifique, mais sans la définir laissant au juge et à la doctrine la responsabilité de déterminer ce qu’était un viol. L’infraction visait alors « la conjonction charnelle d’un homme avec une femme, contre le gré ou sans le consentement de celle-ci« .  

Ainsi, pendant de nombreuses décennies, la jurisprudence a considéré que le viol n’était que la pénétration forcée du sexe d’une femme par le sexe d’un homme. Il n’était retenu que lorsque l’homme avait fait usage de la violence. Le viol n’était alors possible qu’en dehors du mariage. Plusieurs évolutions, insufflées notamment par la mobilisation du mouvement féministe, ont permis de reconnaitre et de criminaliser le viol, aujourd’hui défini comme “tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise”.  

Le dernier en date : le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour avoir prononcé un divorce pour faute aux torts exclusifs d’une femme au motif qu’elle refusait des relations sexuelles avec son mari, considérant que cette consécration anachronique du “devoir conjugal” était incompatible avec l’article 8 de la CEDH (respect de la vie privée et familiale). 

Aujourd’hui, où en est la loi sur le viol ? 

Dans notre code pénal actuel, le viol est défini selon les critères de “violence, menace, contrainte et surprise”. Fruit d’une longue évolution en grande partie motivée par la mobilisation de la société civile sur ces sujets, la définition actuelle du viol a le mérite de pointer du doigt certaines stratégies mises en place par l’agresseur. Elle comporte toutefois des limites et de nombreuses situations passent encore aujourd’hui sous les radars de la loi.   

En janvier 2025, les députées Marie Charlotte Garin et Véronique Riotton ont déposé un rapport d’information parlementaire sur la définition pénale du viol, rappelant le chiffre alarmant des 73% de classement sans suite des plaintes déposées pour cette infraction, alors même qu’environ 8 victimes sur 10 ne portent pas plainte.   

Les deux députées ont déposé, dans la foulée, une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol en y intégrant la notion de consentement. Le texte, sur lequel le Conseil d’Etat a rendu un avis favorable le 6 mars dernier, sera examinée en commission des lois le 1er avril prochain.   

Changer la loi, mais pourquoi ? 

Nous en sommes convaincu·es, pour changer de système, il faut d’abord changer la loi. Il faut inscrire dans le marbre qu’un rapport sexuel non librement consenti est un viol et que la zone grise n’existe pas. Céder ce n’est pas consentir.   

“Le consentement je l’ai pris de son mari”, avait déclaré l’un des accusés du procès Pélicot pour sa défense. Le corps des femmes n’est pas à disposition des hommes. Le consentement n’appartient à personne d’autre que soi.   

Faire évoluer la définition pénale du viol doit permettre de changer de paradigme. Il s’agit de remettre au centre la question du consentement.   

On ne peut pas compter uniquement sur la jurisprudence : faute de définition légale du consentement, la Cour de cassation s’interdit d’harmoniser la jurisprudence des juridictions inférieures en faisant du défaut de consentement une simple « question de fait appréciée souverainement par les juges du fond ».  Ces interprétations fluctuantes créent une insécurité juridique et un traitement disparate des affaires de viol et d’agressions sexuelles sur le territoire, entraînant ainsi un accès inégal des victimes à leurs droits et une condamnation hétérogène des agresseurs.  

Par ailleurs, modifier le code pénal pour intégrer la notion de consentement comporte un enjeu de conformité avec le droit international, et notamment avec la Convention d’Istanbul. Le rapport Grevio, le rapport de la CEDAW ainsi que la CNCDH demandent à la France d’opérer ce changement de législation.  

Évidemment, changer la loi ne résoudra pas tout. C’est néanmoins un premier pas. 

Pourtant, des inquiétudes et idées reçues quant à la possibilité de cette redéfinition perdurent. 

Comment se mobiliser ? 

Le 1er avril prochain, la proposition de redéfinition pénale du viol sera examinée à l’Assemblée nationale.  

En amont des débats, mobilisons nous largement devant l’Assemblée nationale pour faire entendre nos voix en faveur d’une redéfinition pénale du viol intégrant la notion de consentement !  

RDV mardi 1er avril à 17h devant l’Assemblée nationale !  

En attendant, vous pouvez également interpeller vos élu·es locaux et les appeler à lutter véritablement contre les violences sexistes et sexuelles en votant favorablement à la proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol.  

https://fncidff.info/pour-linscription-du-consentement-dans-la-loi

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