Archives des Belgique - Consentement féministe https://consentementfeministe.fr/category/droit-compare/belgique/ Mon, 31 Mar 2025 15:35:13 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://consentementfeministe.fr/wp-content/uploads/2025/03/cropped-Logo_favicon-32x32.png Archives des Belgique - Consentement féministe https://consentementfeministe.fr/category/droit-compare/belgique/ 32 32 CIRCULAIRE N° 05/2022 DU COLLÈGE DES PROCUREURS GÉNÉRAUX PRÈS LES COURS D’APPEL https://consentementfeministe.fr/droit-compare/circulaire-n-05-2022-du-college-des-procureurs-generaux-pres-les-cours-dappel/ Mon, 24 Feb 2025 10:50:26 +0000 https://repliquesfeministes.fr/?p=574 Loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel publiée au moniteur belge le 30 mars 2022 et entrant en application le 1er juin 2022.

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