Marie-Charlotte Garin.

Collection ALT — Éditions de La Martinière

LE CONSENTEMENT : quand c’est pas oui, c’est non !
La règle à apprendre à tous les âges !

UNE THEMATIQUE TRES ATTENDUE DANS LA COLLECTION

La notion de consentement est au cœur des débats sur les violences sexistes et sexuelles depuis l’avènement, notamment, des mouvements contre les violences faites aux femmes, #Metoo et #Balancetonporc et plus récemment à travers la parole de Judith Godrèche ou encore ces dernières semaines dans le Procès de Mazan. Pourtant, dans le cadre juridique, le consentement reste peu utilisé et précisé. Dans un texte important et engagé, Marie-Charlotte Garin éclaire et définie avec intelligence et sensibilité cette notion de consentement si primordiale.

L’auteur

Élue à 26 ans, Marie-Charlotte Garin est la plus jeune députée écologiste de l’Assemblée nationale et une militante féministe engagée. Luttant contre les violences sexistes et les rapports de domination, elle défend une politique plus juste et inclusive. En janvier, elle a déposé une proposition de loi visant à intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol, actuellement limitée à « une pénétration par contrainte, violence, menace ou surprise ». Cette réforme permettrait de mieux protéger les victimes et de donner aux juges les moyens de condamner les agresseurs. Son objectif : faire évoluer la société vers une véritable culture du consentement.

https://www.editionsdelamartiniere.fr/livres/quest-ce-que-consentir-collection-alt

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Malgré certaines réserves, la proposition de loi transpartisane, portée par Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin, a été adoptée mardi soir 1er avril peu avant minuit, à 161 voix pour et 56 contre. Le texte doit maintenant partir au Sénat.

Enora fait partie des 94 % de femmes ayant vu leur plainte pour viol classée sans suite par la justice. Lors d’un rassemblement organisé, mardi 1er avril à Paris, par plusieurs organisations féministes (le Planning familial, la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles…) en amont de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à intégrer la notion de non-consentement à la définition du viol, elle proclame sur une pancarte : «Stop à l’impunité.» Cette artiste de 34 ans a suivi de près les débats agitant les milieux féministes et juridiques sur ce texte, mais veut croire en des avancées possibles. «J’espère que cette loi permettra de condamner davantage les agresseurs», anticipe-t-elle.Le texte, porté par Véronique Riotton (Ensemble pour la République) et Marie-Charlotte Garin (Les Ecologistes) au terme de seize mois de travaux parlementaires, a été adopté, mardi soir peu avant minuit, à 161 voix pour et 56 contre. «Je crois que ce soir, collectivement, nous avons acté que nous passions de la culture du viol à la culture du consentement», s’est félicitée Marie-Charlotte Garin en évoquant une «première pierre que nous lançons dans le mur de l’impunité».

«Changement de paradigme»

Ce vote consacre l’écriture suggérée par le Conseil d’Etat, dont l’avis, rendu début mars et ayant permis de remodeler le texte, a été particulièrement convoqué dans l’hémicycle : «Le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes» et il «ne peut se déduire du seul silence ou de la seule absence de résistance de la personne». Le viol est actuellement constitué lorsqu’un acte de pénétration est commis par «violence, contrainte, menace ou surprise». «Notre définition pénale du viol échoue dans ses trois grandes fonctions : dans sa fonction répressive car elle ne permet pas suffisamment de sanctionner les agresseurs […] ; dans sa fonction protectrice puisque les victimes ne sont pas correctement protégées […] ; dans sa fonction expressive car notre droit n’incarne plus les valeurs de notre société et ne rend pas compréhensible l’interdit, pourtant suprême, de jouir du corps d’autrui sans son accord», résume Véronique Riotton.

Les deux corapporteuses veulent croire à un «changement de paradigme», convoquant ceux déjà impulsés dans une dizaine de pays de l’Union européenne. Soutenu par le gouvernement depuis qu’Emmanuel Macron a opéré un virage radical sur le sujet le 8 mars 2024 – après s’y être fermement opposé dans le cadre d’une directive européenne –, ce texte atteste que «ce qui compte ce n’est pas ce que l’agresseur croit, c’est ce que la victime veut, et ça, c’est une révolution», appuie la ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé. Lui succédant au micro, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, les yeux rivés sur ses notes, embraye : «Le texte doit permettre à chacun, sans équivoque, de connaître la définition et les conséquences de ses actes. Le consentement ne se présume pas, il se cherche, se reçoit et se respecte.»

Ayant bénéficié d’un non-lieu après une accusation de viol, l’ancien locataire de la place Beauvau a vu l’affaire une nouvelle fois convoquée, dans le cadre d’un amendement de l’insoumise Sarah Legrain. Rejeté, il visait à réintroduire dans la proposition de loi que «l’absence de consentement peut être déduite de l’exploitation d’un état ou d’une situation de vulnérabilité temporaire ou permanente». Le Conseil d’Etat a invité à se contenter de la notion de «consentement éclairé», pour éviter une redondance avec des circonstances aggravantes. Tandis que le concerné s’est volatilisé, Sarah Legrain illustre : «Si un élu exige des relations sexuelles d’une ou plusieurs femmes en situation de grande vulnérabilité, qui lui demandent de l’aide pour se sortir d’un mauvais pas ou trouver un logement social, par exemple, […] je crois que la justice doit pouvoir évaluer s’il n’y a pas là l’exploitation d’une situation de vulnérabilité.»

«La première interrogée sera toujours la victime»

En écho aux réserves exprimées par certaines militantes féministes et juristes, la proposition de loi a suscité quelques inquiétudes chez les députés. «Le texte laissera à penser que le viol est une relation sexuelle qui tourne mal. Le viol n’a rien d’une relation sexuelle normale, c’est un crime de prédation», objecte Céline Thiébault-Martinez, députée PS. Estimant que la jurisprudence couvre déjà la majorité des situations de violences, y compris les cas de sidération, elle embraye : «Si certaines femmes seront encouragées à porter plainte, d’autres pourront douter, “mais en fait j’ai peut-être été consentante”. Et surtout, lors des enquêtes, la première interrogée sera toujours la victime : “Comment avez-vous exprimé votre consentement ? Etait-il verbal, non verbal, explicite, non explicite ?”»

Marie-Charlotte Garin veut au contraire croire que le texte remettra le mis en cause en première ligne. «En introduisant l’absence de consentement comme élément constitutif d’une infraction, on demande aux juges d’examiner ce qu’a fait le mis en cause. S’est-il assuré du consentement de la plaignante ? A‑t-il profité d’une situation de vulnérabilité ? A‑t-il usé de pression, d’emprise ?» défend la députée écologiste.

Instrumentalisation

Si certains groupes avaient laissé une liberté de vote comme les socialistes (9 ont voté contre), seuls les ciottistes de l’UDR et le Rassemblement national ont assumé une opposition de groupe. Ne reculant devant aucune instrumentalisation, Sophie Blanc (RN) ose, suscitant une bronca à gauche : «Cette inversion de la charge de la preuve est déjà à l’œuvre, y compris dans des affaires politiques, où l’on a vu Marine Le Pen devoir se défendre devant non pas contre des preuves établies mais contre une présomption de culpabilité fabriquée.»

Si cette modification législative parvient à son terme – le texte doit maintenant partir au Sénat –, elle ne serait en rien une «baguette magique», désamorce Marie-Charlotte Garin, en réclamant «plus de moyens pour la police, la justice, de formations» pour les professionnels. La ministre de l’Egalité assure avoir reçu ce message. Et rappelle que deux semaines plus tôt, une réunion a rassemblé le gouvernement et l’ensemble des groupes politiques en vue d’une loi-cadre pour lutter contre les violences faites aux femmes, réclamée par une coalition d’associations féministes – 140 propositions étaient formulées.

par Marlène Thomas Decreusefond

https://www.liberation.fr/societe/droits-des-femmes/non-consentement-dans-la-definition-du-viol-lassemblee-nationale-adopte-une-premiere-pierre-dans-le-mur-de-limpunite-20250402_26NZ3CZIWRFRFDBTNYTSW3JHEM

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Il sera examiné le 1er avril dans l’hémicycle, après une difficile rédaction issue d’une année de travaux et auditions.

Les députés ont adopté en commission une proposition de loi transpartisane visant à modifier la définition pénale du viol pour y intégrer la notion de consentement, un texte à la portée symbolique forte, partiellement réécrit afin d’y inclure les remarques formulées par le Conseil d’Etat. L’introduction de la notion de consentement dans le droit pénal fait débat tant chez les juristes que les associations féministes. Les opposants craignent qu’elle conduise à centrer l’enquête sur l’attitude de la victime.

Mais pour la corapporteure du texte, l’écologiste Marie-Charlotte Garin, « malgré l’omniprésence de la question du consentement tout au long de la procédure judiciaire, la loi française reste silencieuse sur ce point crucial », ce qui « ouvre la voie à des malentendus, voire à des instrumentalisations du consentement par les auteurs des agressions ». L’idée est donc de donner « des indications pour clarifier ce que peut être le consentement et ce qu’il ne peut pas être », afin de servir de « boussole », a‑t-elle poursuivi.

Le Conseil d’Etat avait rendu un avis

Coécrite avec la députée macroniste Véronique Riotton, la proposition de loi spécifie donc la notion de consentement pour permettre aux juges et enquêteurs de mieux apprécier son défaut. A l’heure actuelle, selon le code pénal, le viol est constitué lorsqu’il est commis par « violence, contrainte, menace ou surprise ». Ce qui ne permet pas, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, « de couvrir un grand nombre de cas » : « sidération, situations d’emprise et de coercition, stratégies développées par certains agresseurs d’exploitation de la vulnérabilité des victimes ».

La proposition de loi adoptée en commission ajoute donc la notion de non-consentement au code pénal. Et établit que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », qu’il « est apprécié au regard des circonstances environnantes », et qu’il « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Des formulations issues d’un avis du Conseil d’Etat(Nouvelle fenêtre), que les deux corapporteures ont fait adopter par la commission des Lois par voie d’amendement. Le texte, signé également par les présidents des groupes macroniste et écologiste Gabriel Attal et Cyrielle Chatelain et écrit à l’issue d’une année de travaux et auditions, sera examiné le 1er avril dans l’hémicycle.

https://www.francetvinfo.fr/societe/harcelement-sexuel/consentement-le-texte-modifiant-la-definition-penale-du-viol-adopte-en-commission-a-l-assemblee_7154274.html

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Les députés débutent mercredi en commission des Lois l’examen d’un texte transpartisan visant à modifier la définition pénale du viol pour y intégrer la notion de consentement.

Comme « illustré » lors du procès des viols de Mazan, la notion de consentement « est omniprésente dans les débats sociétaux et tout au long des débats judiciaires tout en étant absente du Code pénal », constatent les députés Véronique Riotton (Ensemble pour la République) et Marie-Charlotte Garin (Ecologiste). C’est pour cela qu’une proposition de loi transpartisane a été déposée à l’Assemblée.

Le texte, signé également par les présidents des groupes macroniste et écologiste Gabriel Attal et Cyrielle Chatelain, propose « de combler ce silence de la loi en introduisant la notion de non-consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles ». Son examen débute ce mercredi en commission des Lois.

À qui la charge de la preuve ?

À l’heure actuelle, selon le Code pénal, le viol se caractérise par « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Soutenue par le gouvernement, la proposition spécifie la notion de consentement pour permettre aux juges et enquêteurs de mieux apprécier son défaut.

Le texte, bien qu’écrit à l’issue d’une année de travaux et auditions, a soulevé d’importantes réserves. Une partie du monde judiciaire, comme le conseil de l’Ordre des avocats de Paris, ou des associations féministes, telle que Osez le féminisme, se sont inquiétés d’une possible inversion de la charge de la preuve : reviendra-t-il aux plaignants de prouver qu’ils ne sont pas consentants ? Une crainte balayée par le Conseil d’État dans un avis rendu début mars, pour qui l’enquête ne sera « évidemment pas dirigée vers le plaignant » mais « vers l’auteur ».

Curseur sur la victime ?

La haute juridiction administrative a émis une série de remarques rédactionnelles, suggérant une formulation — « le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » — assortie de précisions sur l’interprétation du silence et de l’absence de résistance. Les deux auteures de la proposition ont déposé des amendements pour « intégrer ces modifications rédactionnelles ».

Une poignée d’élus socialistes ont toutefois déposé des amendements pour s’opposer à cette réécriture. « Je suis très très choquée en tant que juriste qu’on définisse un crime par l’attitude de la victime », s’indigne la députée socialiste Colette Capdevielle. « Le droit pénal, c’est d’abord définir le comportement d’un auteur, pas celui d’une victime. »

« La loi a aussi une vertu pédagogique »

La définition actuelle « n’empêche pas que les victimes soient au cœur du débat, avec en plus une instrumentalisation de la notion de consentement, qui est partout mais qui n’est pas clairement définie », lui a rétorqué Mme Garin. Le Rassemblement national « pourrait voter contre », selon l’un de ses cadres, pour qui le procès des viols de Mazan a montré que la loi actuelle avait permis la condamnation des agresseurs.

Pour le breton Erwan Balanant, député MoDem, en tant que juriste, « je dirais qu’on n’a pas vraiment besoin » de ce texte, « mais la loi a aussi une vertu pédagogique ». La loi « a un rôle à jouer dans les efforts collectifs pour remplacer la culture du viol », défendent Mme Garin et Mme Riotton.

Selon elles, la « terminologie utilisée » dans la loi actuelle contribue au maintien d’un stéréotype « sur ce qu’est une « bonne » victime — qui résiste, se débat, est exemplaire dans son comportement -, et un « vrai » viol — avec violence et contrainte, par un monstre ou un étranger ».

AFP.

https://www.letelegramme.fr/france/consentement-le-texte-modifiant-la-definition-penale-du-viol-debattu-a-lassemblee-ce-mercredi-6785619.php

L’article Consentement : le texte modifiant la définition pénale du viol débattu à l’Assemblée ce mercredi est apparu en premier sur Consentement féministe.

Le 6 mars 2025, le Conseil d’État, saisi par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a rendu son avis sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

Portée par les députés Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton, Cyrielle Chatelain et Gabriel Attal, et composé d’un article unique, ce texte modifie les articles 222–22, 222–22‑1, 222–22‑2 et 222–23 du Code pénal de la façon suivante :

Intégration de la notion de consentement. Dans son avis, le Conseil d’État valide l’intégration explicite de l’absence de consentement dans la définition des agressions sexuelles. « En consacrant dans la loi la notion centrale d’absence de consentement, la proposition de loi exprime clairement, tant dans la dimension préventive que répressive de la loi pénale, que les agressions sexuelles portent une atteinte au principe fondamental que constitue la liberté personnelle et sexuelle de chacun, qui doit être protégée, ainsi qu’au droit au respect de son intégrité physique et psychique par autrui. Cette reconnaissance explicite par la loi contribue à l’ancrage et à la pleine visibilité de cette exigence de consentement », estime-t-il. Par ailleurs, il souligne que bien que les engagements internationaux de la France n’imposent pas cette évolution, la proposition de loi aligne explicitement le droit interne avec les principes partagés au niveau européen.

Consolidation de la jurisprudence. Selon le Conseil d’État, « le principal apport de la proposition de loi est de consolider par des dispositions expresses et générales, les avancées de la jurisprudence » élargissant les notions de violence, menace, contrainte ou surprise pour caractériser le défaut de consentement. Il considère ainsi que la prévention de ces faits ne peut qu’être renforcée, en prenant appui sur ces dispositions plus claires et explicites qu’une référence à la jurisprudence.

Pas de présomption de culpabilité. Répondant aux arguments soulevés par les détracteurs de l’introduction de la notion de non-consentement dans la définition du viol, il précise par ailleurs que cette modification n’instaure ni une présomption de culpabilité ni une obligation de prouver un consentement formalisé. Il revient aux autorités judiciaires d’établir la matérialité des faits et l’intention de l’auteur d’agir sans consentement libre et éclairé. En revanche, elle modifie l’orientation des enquêtes : ces dernières doivent se concentrer d’abord sur l’absence de consentement plutôt que sur les moyens de contrainte (violence, menace, surprise ou contrainte) utilisés par l’auteur. Cette démarche d’investigation vise l’auteur des faits plutôt que la victime, dont la plainte ne devra plus être mise en doute par la recherche préalable d’un défaut de consentement, assure-t-il. De plus, rappelant que la notion de consentement en matière pénale est autonome, il souligne qu’un consentement civil (mariage, PACS) ou commercial (prostitution rémunérée) ne peut suffire à écarter la qualification d’agression sexuelle ou de viol, bien que le juge puisse en tenir compte dans son appréciation.

« Notamment ». Si le Conseil d’État ne formule pas d’observations sur la plupart des modifications proposées ou se contente de quelques remarques rédactionnelles, il recommande néanmoins de supprimer le mot « notamment » dans la phrase « il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise », estimant que cet ajout est de « nature à dépasser une portée interprétative et introduit une indétermination quant à la définition d’autres circonstances de fait potentielles, que de nombreux praticiens peinent au demeurant à identifier, susceptibles de caractériser le comportement illicite de l’auteur ».

Situation de vulnérabilité. Il préconise également de ne pas conserver la disposition qui prévoit que « l’absence de consentement peut être déduite de l’exploitation d’un état ou d’une situation de vulnérabilité temporaire ou permanente de la personne ou de la personne vis-à-vis de l’auteur », relevant deux difficultés : la première tenant à l’imprécision de la formulation qui méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines, et la seconde à sa mauvaise articulation avec certaines circonstances aggravantes déjà définies dans le Code pénal qui répriment plus lourdement les agressions sexuelles lorsqu’elles sont commises en exploitant un état de vulnérabilité.

La proposition de loi doit être examinée en séance publique à l’Assemblée nationale à compter du 1^er avril 2025.

Sources : CE, avis, 6 mars 2025, n° 409241

https://www.actu-juridique.fr/breves/droit-penal/le-conseil-detat-valide-lintegration-du-non-consentement-dans-la-definition-du-viol

L’article Le Conseil d’État valide l’intégration du non-consentement dans la définition du viol est apparu en premier sur Consentement féministe.

Le 21 janvier dernier, était enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale un rapport d’information sur la définition pénale du viol et, dans la foulée, était déposée une proposition de loi intégrant ses préconisations et l’absence de consentement dans la définition pénale du viol.

Par Carole Hardouin-Le Goff, Maître de conférences à l’université Paris Panthéon Assas, Responsable du Master Droit parcours Protection de l’enfance.

Quelles sont les origines d’un tel rapport d’information ?

Le rapport d’information sur la définition pénale du viol s’inscrit dans une période clé au parlement en ce qui concerne la lutte contre les violences faites aux femmes. Il s’intercale en effet entre un précédent rapport d’information de la Délégation aux droits des femmes du Sénat, déposé le 6 décembre 2024, sur le consentement et la définition pénale du viol et un rapport du 28 janvier 2025 fait au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur une proposition de loi du 3 décembre 2024 visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Dans un contexte de tergiversations, depuis plusieurs années en France, sur l’intégration du non consentement dans la définition du viol, une mission d’information transpartisane a été mise en place dès décembre 2023 par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. Cette mission fait suite à l’opposition ferme de la France, lors de la préparation d’une directive européenne du 14 mai 2024 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui, dans un souci d’harmonisation des législations européennes, intégrait le non consentement dans la définition européenne du viol.

Le rapport d’information convainc-t-il quant à la nécessité de modifier la définition du viol en droit positif français ?

Selon le rapport d’information, s’il est fondamental qu’une norme soit posée dans la définition du viol, celle du rapport non consenti, le droit ne résoudra cependant pas tout, en raison de cette « culture du viol » dont le procès des viols de Mazan atteste et de la vulnérabilité statutaire et sociale qui caractérise majoritairement les victimes de viol. S’ajoutent des délais de traitement trop longs, le manque de moyens de la chaîne judiciaire et un taux de condamnation extrêmement faible au vu du nombre de plaintes déposées, ce qui suscite un sentiment d’impunité chez les violeurs. L’échec de la protection des victimes est donc ici dénoncé, de même que leur victimisation secondaire due à la concentration d’interrogatoires et d’investigations sur la victime dont la parole est questionnée. La récurrence de nombreux stéréotypes est, de plus, attribuée au silence de la loi sur le consentement dans la définition des agressions sexuelles, alors même qu’une telle insertion dans le texte d’incrimination ne serait finalement qu’une mise en conformité avec ce qui se passe en pratique, aux dires de magistrats entendus par la mission d’information. Certaines réalités sont encore refoulées et, dès lors, moins bien traitées judiciairement, en l’occurrence le fait que le viol soit majoritairement un crime de proximité. Et puis, il y a ces zones grises auxquelles l’intégration de l’absence de consentement mettraient fin car, pour les membres de la mission d’information, s’il y a zone grise, alors il y a déjà absence de consentement. Le contexte international incite enfin à réformer la définition du viol, comme l’ont fait, en ce sens, nombre de pays voisins, au moins pour rendre notre législation conforme à la convention d’Istanbul que nous avons ratifiée. Par ailleurs, le rapport insiste sur la non remise en cause de la présomption d’innocence puisqu’en premier lieu, le viol ne reposerait pas sur une présomption de non consentement de la victime et, en second lieu, il appartiendrait toujours au parquet de rapporter la preuve de la réunion de tous les éléments constitutifs du viol. De même, il n’y a pas lieu de craindre un renversement de la charge de la preuve sur la victime puisqu’au contraire, la réforme vise à corriger la pratique actuelle et à limiter la victimisation secondaire. Quant aux inquiétudes des féministes qui scandent « les pièges du consentement », des garde-fous ont été précisément pensés dans le rapport d’information, en l’occurrence la prise en compte des circonstances dans lesquelles le consentement est recueilli et de la situation dans laquelle se trouve la plaignante.

Comment le rapport d’information apprécie-t-il les dernières solutions jurisprudentielles sur le viol ?

Le rapport note l’importance de la jurisprudence en la matière, qu’il qualifie de variée et parfois d’innovante, mais qui peinerait toujours à combler le silence de la loi sur la notion de consentement. Y est clairement opposée la tendance de la jurisprudence à une interprétation extensive de la matérialité du viol (avec l’enrichissement de la notion de contrainte et de surprise) au contraire d’une approche plus restrictive s’agissant de son intentionnalité. Car seul le fait pour l’auteur d’ignorer sciemment une absence de consentement claire et non contestable permettrait de retenir l’intention coupable. En revanche, l’indifférence au consentement ne caractériserait pas une telle intentionnalité, ce qu’il faudrait légalement autoriser. En outre, l’absence de consentement ne suffit pas à caractériser un viol, à défaut de recours à la violence, contrainte, menace ou surprise. Or, selon la mission d’information, dans les cas de sidération, l’intentionnalité de l’auteur d’outrepasser son refus est bien plus difficile à rapporter. S’agissant de la matérialité du viol, en l’occurrence des éléments de contrainte ou de surprise, un manque de systématisation et de constance absolue de la part des juges est regretté. Pour contrer de telles fluctuations jurisprudentielles, la mission parlementaire estime nécessaire d’introduire l’absence de consentement dans le texte d’incrimination du viol. La mission regrette donc l’impuissance de la jurisprudence, malgré ses innovations, à compenser le silence de la loi en matière de consentement, ce qui est à la source, selon elle, d’un trop grand nombre de classements sans suite, d’ordonnances de non-lieu, de verdicts parfois aléatoires, et crée une inégalité des victimes devant la justice pénale.

Quelle est la portée d’un tel rapport d’information ?

La portée est conséquente puisqu’une proposition de loi qui intègre l’absence de consentement dans la définition du viol en résulte. La proposition de loi encadre la notion même de consentement, lequel doit avoir été donné librement, doit être spécifique et peut être retiré avant ou pendant l’acte sexuel. Il doit être apprécié au regard des circonstances environnantes et ne peut être déduit du silence ou de l’absence de résistance de la personne. Il peut être exclu si l’acte sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise et en cas d’exploitation d’un état ou d’une situation de vulnérabilité de la personne. L’état de sidération ou de vulnérabilité, de même que la signature d’un contrat préalable comme cela peut être le cas dans l’industrie pornographique…, ne seraient donc plus des obstacles à la preuve du défaut de consentement.

www.leclubdesjuristes.com

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La mission d’information sur la définition pénale du viol, dont les travaux ont été menés par Véronique Riotton (Ensemble pour la République) et Marie-Charlotte Garin (Ecologiste et Social), rend son rapport ce mardi 21 janvier. Dans ce rapport, sur la base duquel une proposition de loi transpartisane a été élaborée, les députées se prononcent pour « intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ».

Distinguer la sexualité de la violence, tel est le principal enjeu de l’introduction du non-consentement dans la définition pénale du viol, prônée par Véronique Riotton (Ensemble pour la République) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) dans un rapport parlementaire.

À l’issue d’une mission d’information,lancée en janvier 2024par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, les corapporteures se sont, en outre, appuyées sur leurs conclusions pour élaborer une proposition de loi visant « à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». 

Face à une « criminalité sexuelle qui ne recule pas » et « un climat d’impunité qui perdure », Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garinproposent d »  »intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles », considérant que « la nouvelle définition doit préciser que le consentement est spécifique, doit être donné librement et peut être retiré à tout moment ». 

Une disposition déjà appliquée dans 19 pays européens, parmi lesquels l’Espagne, avec l’entrée en vigueur de la loi « Sólo sí es sí » (« Seul un oui est un oui »), en octobre 2022. Sans pour autant inscrire la notion de consentement dans son droit, la France a ratifié, en 2011,la Convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, selon laquelle « le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes ».

Mettre fin à un « climat d’impunité »

Alors que toutes les deux minutes, un acte de violence sexuelle est commis, seules 1206 condamnations pour viol ont été prononcées en 2022. Seulement 6% des victimes, hors cadre familial, portent plainte. Et parmi ces plaintes, le ministère de la Justice comptabilisait en 2018 73% de classements sans suite. La part infime de condamnations pour les auteurs de violences sexuelles participe aussi pour une grande part, selon les deux députées, d’une culture d’impunité en la matière.

Les députées partent aussi d’un constat, selon lequel la jurisprudence ne parviendrait toujours pas à combler le silence de la loi sur la notion de consentement. L’interprétation des éléments matériels qui définissent le viol en l’état actuel du droit — à savoir la violence, la contrainte, la menace et la surprise -, ne permettrait pas de couvrir un large spectre de cas caractérisés par un état de sidération de la victime, une situation d’emprise ou encore d’abus de vulnérabilité. Aussi, si le juge est en incapacité de démontrer l’usage de la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, la condamnation pour viol s’avère légalement nulle et non avenue. Une lacune du droit à laquelle la présidente de la délégation aux droits des femmes, Véronique Riotton (Ensemble pour la République), et sa collègue Marie-Charlotte Garin (Ecologiste et social), estiment qu’il est urgent de remédier.

Un critère qui s’ajouterait à ceux déjà existants

Si elles estiment nécessaires de préserver dans la loi les quatre critères actuellement en vigueur, les députées préconisent donc d’en introduire un cinquième, celui du non-consentement, selon une définition du consentement qui préciserait qu’il doit être « spécifique », « donné librement » et qu’il peut être « retiré à tout moment ».

Autre critère majeur d’appréciation de l’existence ou non du consentement, celui des « circonstances environnantes », qui figurent dans la Convention d’Istanbul, afin d’éviter que l’investigation ne se concentre exclusivement sur la victime, générant un surcroît de justification, et d’interroger davantage les agissements de la personne mise en cause, au regard en particulier de la situation de vulnérabilité dans laquelle la victime a pu être placée, ou dont l’auteur a profité. Le rapport évoque enfin le cas « où le consentement ne saurait être déduit », dans des situations où la victime s’avère dans l’incapacité d’exprimer son refus.

Le rapport sera examiné ce mardi, à 16h15, par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. De son adoption dépendra la suite, à savoir la demande de mettre la proposition de loi élaborée sur la base de ce rapport à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. 

par Soizic BONVARLET, le Mardi 21 janvier 2025

https://lcp.fr/actualites/definition-penale-du-viol-un-rapport-parlementaire-propose-d-integrer-la-notion-de-non

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